Obligation d'annoncer

1. En référence à l'art. 14 du règlement des constructions et à l'art. 32 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions, une demande d'autorisation doit être soumise au Conseil communal et une autorisation obtenue, dans les cas suivants, avant le début des travaux, conformément aux dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du canton de Glaris

a) Sous réserve de la soumission de plans et d'une description des travaux en triple exemplaire ainsi que de l'établissement d'un gabarit de construction

1. pour les nouvelles constructions ;

2. pour les adjonctions et surélévations de bâtiments existants ;

3. pour les transformations de façades de bâtiments.

b) Sous réserve de la soumission de plans et d'une description des travaux en triple exemplaire, sans gabarit de construction, mais avec publication dans la Feuille officielle

1. pour la nouvelle création ou la modification de foyers, cheminées,

2. d'évacuations et de canalisations ;

3. pour l'installation de réservoirs, de bassins et d'installations de natation ;

4. pour les constructions souterraines ;

5. pour l'aménagement d'emplacements de stationnement pour caravanes ;

6. pour les installations de desserte ;

7. pour les places de stationnement et de stockage ;

8. pour la rénovation de façades de bâtiments ;

9. pour la démolition de bâtiments et de parties de bâtiments (avec annexe de plan si nécessaire) ;

10. pour les constructions provisoires de grande envergure.

c) Pour une autorisation de construire, sous réserve de la soumission d'une demande écrite et d'une description (en double exemplaire)

1. pour les installations de chantier sur le domaine public ;

2. pour les transformations à l'intérieur du bâtiment entraînant un changement d'affectation ou de distribution, la création de nouveaux logements ou une extension des installations sanitaires ;

3. pour l'apposition de réclames, d'enseignes lumineuses et de grandes désignations d'entreprise ;

4. pour l'apposition de stores de vitrine, de vitrines et de distributeurs automatiques ;

5. pour l'apposition ou la modification d'installations d'antennes visibles,

6. de capteurs solaires ou d'autres installations techniques.

d) Pour une autorisation de construire, sous réserve de la soumission de plans ou croquis simples ainsi que d'une description (en double exemplaire)

1. pour les constructions qui, bien que ne nécessitant pas d'autorisation cantonale car elles sont inférieures aux dimensions minimales cantonales (art. 32 LATC), dépassent néanmoins les dimensions maximales suivantes

1a. une hauteur de 1,6 m mesurée à partir du terrain naturel (une hauteur totale de 1,6 m) ;

1b. une surface de 8 m² ;

1c. un volume de 12 m³ ;

2. pour l'aménagement de talus, de murs à partir de 1,5 m de hauteur (le Conseil communal est en droit d'exiger l'établissement de profils).

1. Les prescriptions cantonales sont complétées par les dispositions suivantes, qui doivent être prises en considération lors du dépôt du dossier

a) Le dossier de protection civile - conformément aux prescriptions fédérales - doit être déposé en même temps que la demande de permis de construire.

b) Pour les dossiers concernant les garages et les installations de citernes, une demande supplémentaire, accompagnée d'un plan et d'un descriptif de construction, doit être déposée directement et simultanément auprès du service compétent.

c) Pour les nouvelles constructions, les transformations, les annexes et les surélévations, tous les plans d'étage (plan du rez-de-chaussée avec les abords et la végétation) et les façades du bâtiment concerné doivent être entièrement dessinés avec les dimensions extérieures ; en cas de construction mitoyenne, les façades des bâtiments voisins adjacents doivent également figurer.

d) Pour les entrées et sorties de véhicules, les pentes et les cotes altimétriques doivent être indiquées.

e) La maçonnerie doit être représentée sur les plans comme suit: Ancienne (existante): gris / Nouvelle: rouge / À démolir: jaune

f) Pour les nouvelles constructions, les annexes et les surélévations, les dimensions suivantes doivent être spécifiées dans le descriptif

1. Surface de la parcelle basée sur le mesurage;

2. Surfaces des bâtiments, ventilées par constructions principales et secondaires (existantes et nouvelles).

1. Lors du dépôt de la demande de permis de construire, les gabarits doivent être mis en place. Ceux-ci doivent permettre de visualiser la future configuration du bâtiment. Les cotes du rez-de-chaussée doivent être indiquées de manière bien visible. Les remblais et talus de plus de 1,5 m de hauteur doivent également être profilés.

2. Les gabarits ne doivent pas être retirés avant la décision exécutoire concernant la demande de permis de construire. Après l'entrée en force de la décision, ils doivent être enlevés dans un délai d'un mois.

1. Afin de garantir le respect des prescriptions relatives à la sécurité aérienne et d'autres exigences, toutes les constructions dans la zone concernée seront signalées par la commune à l'Office fédéral des aérodromes militaires.

1. La maîtrise d'ouvrage et les entrepreneurs doivent, avant le début des travaux et à leurs propres risques, s'informer auprès du service des constructions de la commune, des services industriels compétents ainsi qu'auprès du Dépôt de Matériel du Génie (DMG) sur le tracé des conduites et câbles souterrains pour tous les travaux d'excavation.

1. Pour les demandes de permis de construire visées à l'art. 1 let. a), les travaux de maçonnerie ne peuvent commencer qu'après la réception du tracé par les organes de la commune ou le géomètre. Les frais de réception sont à la charge du maître de l'ouvrage.

1. La maîtrise d'ouvrage doit, en temps utile et au moins trois jours à l'avance, annoncer au service des constructions de la commune, au moyen des fiches d'annonce

a) le début des travaux de construction ;

b) l'édification de l'échafaudage, sur lequel la cote du rez-de-chaussée doit être marquée ;

c) le recouvrement imminent des tranchées de canalisations ;

d) l'achèvement des installations de chauffage ;

e) avant l'exécution de l'habillage de façade.

2. L'accès au chantier doit être autorisé en tout temps aux autorités compétentes et à leurs organes de contrôle jusqu'à l'achèvement du gros œuvre. Après l'achèvement du gros œuvre, l'accès est autorisé en présence de la direction des travaux ou du propriétaire.

1. Les paratonnerres doivent être construits conformément aux prescriptions de l'Association Suisse des Électriciens.

1. Les toitures ou parties de toitures exécutées en tôle galvanisée, en tôle d'acier prélaquée (type "Tasmablech") ou en tôle plombée doivent être peintes avec une couleur appropriée. Pour les toitures nouvellement installées, il est possible d'attendre un maximum de cinq ans avant de peindre, dans l'intérêt d'une meilleure adhérence de la peinture.

1. Là où les lignes de construction ou les façades des bâtiments coïncident avec la limite du domaine public, le Conseil municipal peut autoriser les avancées suivantes au-delà de cette limite

a) 15 cm pour des éléments isolés tels que piliers, ceintures, tuyaux d'évacuation d'eau, encadrements de portes et de fenêtres, petites vitrines (étalages), grilles de fenêtres;

b) 1 m pour les lanternes et lampes privées, enseignes et réclames, en respectant une hauteur minimale de 2.5 m au-dessus de la ligne de niveau;

c) 2.2 m pour les stores mobiles, en respectant une hauteur libre minimale de 2.2 m au-dessus de la ligne de niveau;

d) 1.5 m pour les balcons et les avant-toits, hauteur libre minimale au-dessus de la ligne de niveau 3 m. De même pour les oriels, mais uniquement sur ¼ de la longueur de la façade au maximum;

e) 1.2 m pour les corniches de toit, y compris la gouttière, hauteur libre minimale au-dessus de la ligne de niveau 4.2 m.

2. Les avancées mentionnées sous a) à d) ne doivent pas empiéter sur le profil propre de la rue. Les éventuels dommages sont à la charge du propriétaire de l'immeuble.

1. Les vantaux des portes d'entrée et les portes principales des façades de maisons tombant sous l'Art. 11 doivent s'ouvrir vers l'intérieur, de même que les portes de jardin situées sur la limite de propriété.

2. Les soupiraux de cave situés en limite de propriété sont autorisés, sous réserve d'une suppression ultérieure aux frais du constructeur.

1. Pour les constructions édifiées le long d'une ligne de construction en retrait de la limite du domaine public, ou le long de façades de bâtiments qui respectent la distance légale par rapport au domaine public, outre les dimensions fixées à l'art. 11, des avancées plus importantes sont également autorisées pour les perrons, vérandas, auvents, etc.

2. Le propriétaire doit toutefois, sans droit à indemnisation, supprimer ces avancées supplémentaires si la rue est ultérieurement élargie.

1. Le long des façades de bâtiments qui respectent la distance minimale à la limite de propriété prescrite, mais ne sont pas soumis aux dispositions des art. 10 et 12, la construction de balcons ouverts, d'avant-toits ne pouvant toutefois pas s'avancer de plus de 2 m au-delà de la distance minimale à la limite de propriété prescrite, ainsi que de saillies d'escalier, est autorisée.

1. Pour le renouvellement de fenêtres à croisillons ou la création de nouvelles fenêtres dans le périmètre estimé du site bâti ou pour la protection des environs conformément aux articles 16 et 37 du règlement de construction (BO), les recommandations du Glarner Heimatschutz (janvier 1991) doivent être prises en compte.

1. Sur les voies publiques et les places ainsi que dans les quartiers plus densément construits et habités des zones 1 et 2, la détention de gros et de petit bétail peut être autorisée sous réserve qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour le voisinage (art. 684 CC).

1. Lors de toute nouvelle construction ou d'une transformation importante, l'entrepreneur, si nécessaire, doit faire installer un cabinet d'aisances à un endroit approprié pour toute la durée des travaux. Celui-ci doit être maintenu propre et désinfecté aussi souvent que nécessaire. L'installation doit être réalisée de manière à exclure toute nuisance pour le voisinage à tous égards.

1. Tous les locaux destinés au séjour de personnes doivent être protégés contre l'humidité et bien ventilés. Pour l'isolation contre l'humidité des locaux d'habitation ou de travail qui touchent le sol, des mesures constructives appropriées doivent être prévues.

1. Les nouvelles constructions ne doivent être occupées que lorsqu'elles sont suffisamment asséchées.

1. Un bâtiment et les installations qui y sont raccordées ou utilisées doivent être construits de manière à ce que

a) les usagers soient suffisamment protégés contre le bruit émanant des co-usagers et de l'installation elle-même;

b) la transmission du bruit de l'intérieur vers l'extérieur et vice versa soit suffisamment limitée.

2. La présente disposition ne s'applique pas aux maisons individuelles indépendantes.

3. Le plan du bâtiment doit être conçu de manière à ce que les zones de bruit et de repos soient clairement séparées. Les chambres à coucher et les pièces à vivre doivent être séparées des pièces bruyantes telles que la cuisine, la salle de bain, les WC et les cages d'escalier par des sas anti-bruit (couloirs, halls, débarras, etc.) et disposées dans le bâtiment de manière à être le moins possible exposées au bruit extérieur.

1. Il faut éviter la fixation d'appareils et de conduits bruyants aux murs des chambres à coucher et des pièces à vivre. En outre, les locaux bruyants doivent être regroupés horizontalement et verticalement et déplacés avec les installations d'ascenseurs, les cheminées, les gaines de vide-ordures et d'installations dans la zone de bruit.

2. Si la séparation des zones de bruit et de repos n'est pas possible dans le plan, des mesures constructives appropriées doivent être mises en œuvre. La propagation des bruits aériens et solidiens ou des bruits d'impact doit être limitée par des mesures adéquates (conception des murs, plafonds, fenêtres, installation de revêtements de sol à élasticité douce, amortisseurs de vibrations, joints de mastic plasto-élastiques permanents, etc.) de manière à satisfaire aux exigences décrites dans la présente prescription.

1. Exigences minimales selon les recommandations de la norme SIA 181 (Protection acoustique dans le bâtiment).

1. Lors de l'exécution de travaux de construction (bâtiments et génie civil) en zones habitées, il y a lieu d'utiliser, dans la mesure du possible, des machines et des méthodes de travail peu bruyantes. Le conseil communal est habilité à interdire ou à limiter dans le temps l'utilisation de machines et de méthodes de travail excessivement gênantes.

1. Si la Maîtrise d'ouvrage souhaite utiliser des matériaux, des constructions ou des appareils pour lesquels le respect des directives relatives à la protection contre le bruit est douteux, le Conseil communal peut exiger du requérant une expertise d'un organisme de contrôle officiellement reconnu (par ex. EMPA).

1. Les prescriptions cantonales en matière d'isolation thermique sont à prendre en considération (SIA 380/1).

1. Le souiller de chemins, fontaines et places ainsi que le lavage de voitures sur le domaine public, la préparation de mortier, etc. et tout genre de dépôt sont interdits.

2. Le dépôt d'ordures et autres déchets ainsi que la mise en décharge de matériaux d'excavation et de décombres n'est autorisé que sur les places de dépôt publiques désignées.

3. Pour les décharges d'une plus grande ampleur, le Conseil communal peut percevoir une taxe pour l'ouverture, l'entretien et le nivellement du lieu de dépôt. Il est en outre interdit de déposer la neige provenant de places privées sur les routes, trottoirs et places publics.

4. Le dépôt de bois et de matériaux de construction sur le domaine public nécessite une autorisation du Conseil communal.

1. Tous les toits des bâtiments situés le long de voies publiques ou privées, de chemins ou de places et qui ne sont pas équipés d'un système interne d'évacuation des eaux pluviales de toiture, doivent être munis de crochets à neige, de chéneaux et de tuyaux de descente.

1. La neige dégagée des toits doit être immédiatement enlevée des trottoirs par le propriétaire foncier, de même que les formations de glace sur ceux-ci, résultant de la chute de neige du toit, de débordements de gouttières, etc.

1. Les prescriptions cantonales en matière de protection incendie doivent être prises en considération

a) Loi cantonale sur la protection incendie et les sapeurs-pompiers du 6 mai 1979 ;

b) Ordonnance d'exécution de la loi sur la protection incendie du 10 juillet 1979.

1. Tout bâtiment doit être construit et entretenu de manière à posséder la solidité nécessaire à sa destination.

2. Les normes de la Société Suisse des Ingénieurs et des Architectes (SIA) sont réputées servir de base.

3. Le Conseil communal peut exiger des justificatifs statiques pour les parties importantes de la construction.

1. Lors de l’exécution d’une quelconque construction, le maître de l’ouvrage doit, à ses frais, protéger les bâtiments et fonds voisins contre tout danger et dommage.

2. Les marques de propriété et les signes de délimitation doivent être protégés et, si nécessaire, sécurisés par le géomètre du cadastre.

1. L'entrepreneur doit, si nécessaire, clôturer le chantier et l'éclairer suffisamment la nuit, voire le faire surveiller. Les échafaudages et les chantiers situés sur les voies publiques et privées ainsi que sur les places doivent être signalés le jour par des panneaux de signalisation et la nuit par des lanternes. L'entrepreneur en construction doit veiller de manière adéquate à la sécurité du trafic et des travailleurs.

1. Les échelles d'échafaudages doivent, pendant la nuit et en dehors des heures de travail, être obstruées sur toute leur largeur et jusqu'à une hauteur d'au moins 2,5 m pour empêcher l'accès aux personnes non autorisées. La sécurisation doit être assurée par une chaîne ou un câble métallique et un cadenas.

1. L'utilisation du domaine public pour l'installation d'échafaudages, le stockage de matériaux de construction, etc., ne peut se faire qu'avec l'autorisation du service des constructions. Les installations telles que les vannes, les bornes d'incendie, etc., doivent être maintenues libres d'accès.

1. L'office des constructions ou la commission des constructions exerce la surveillance des constructions et doit veiller à ce que chaque construction soit exécutée conformément au permis de construire et aux prescriptions en vigueur. Si un état illicite est créé de quelque manière que ce soit, le conseil communal peut dans tous les cas exiger l'arrêt des travaux.

1. Le Conseil communal est autorisé à modifier ou à compléter ce règlement de construction en tout temps.

1. Les infractions aux dispositions du présent règlement de construction sont sanctionnées conformément aux dispositions pertinentes des lois fédérales et cantonales.