Principe

1. La commune de Glaris Nord promeut et soutient les activités et projets des associations et organisations similaires, ainsi que des particuliers, lorsqu'ils sont d'intérêt public.

1. La politique culturelle et l'encouragement de la culture de la commune de Glaris Nord s'appuient sur la Constitution du canton de Glaris, en particulier sur l'art. 40 Promotion de la culture, formation des adultes, travail de jeunesse, al. 1 : « Le canton et les communes encouragent la création culturelle, artistique et scientifique », ainsi que sur le Règlement communal de Glaris Nord, en particulier sur l'art. 4 Tâches, al. 5 : « La commune prend des mesures pour le maintien et la promotion de la vie culturelle dans les villages et la commune ».

2. L'offre culturelle repose sur l'initiative individuelle et s'adresse à toutes les catégories de population. La vie des villages et de la commune, avec ses associations et ses projets, est soutenue par des structures appropriées. Nous veillons à préserver le patrimoine culturel et promouvons également l'identité de Glaris Nord.

3. Les associations et les groupements constituent une base importante pour la vie culturelle, sportive et sociale de la commune de Glaris Nord. Ils contribuent de manière significative à une bonne qualité de vie, à l'identité et au sentiment d'appartenance à la communauté des habitants de la commune.

4. Les activités qui contribuent au développement positif susmentionné de la coexistence au sein de la commune sont donc encouragées et soutenues, dans les limites des possibilités de la commune, par des contributions immatérielles mais aussi par des contributions financières directes. La promotion de la jeunesse revêt à cet égard une importance particulière.

1. L'initiative propre des associations et des groupements constitue la condition préalable à l'octroi d'un soutien. Le règlement sur les contributions établit les conditions-cadres pour une vie communautaire culturelle, sportive et sociale dans la commune de Glaris Nord.

2. La préservation de la culture villageoise existante – et sa promotion – sont assurées par les commissions villageoises. Dans les affaires villageoises, les associations et les groupements (y compris les organisateurs privés) doivent par conséquent toujours s'adresser aux commissions villageoises concernées.

3. Bien que les institutions ecclésiastiques ne puissent être comparées aux associations villageoises, elles sont traitées de la même manière que les associations locales en ce qui concerne la location de locaux et tout autre soutien matériel (garnitures de tables et bancs de fête, stands de marché, signalisation, etc.).

4. La commune de Glaris Nord distingue les types de soutien suivants

a) Convention de prestations à partir d'une contribution récurrente supérieure à CHF 3'000.00 ;

b) Contribution associative (p. ex. cotisation annuelle) ;

c) Infrastructure (p. ex. exonération du loyer de la salle, stands de marché, bancs de fête) ;

d) Prestation de service (p. ex. aide à l'organisation d'événements).

1. La pertinence des associations, groupements, personnes et activités, ainsi que leur intérêt public pour la commune de Glaris Nord, sera évaluée et déterminée individuellement par le service GJK pour chaque demande de subvention, en collaboration avec les acteurs concernés. S'agissant des associations, la commission villageoise respective sera notamment impliquée.

2. À cet effet, l'étude d'analyse coûts-avantages menée dans dix communes suisses par le producteur culturel Migros pour le domaine du soutien aux associations est utilisée. Elle y décrit sept effets bénéfiques du point de vue de la commune. Ceux-ci peuvent également être utilisés pour valider le bénéfice global d'une association pour la commune. Cependant, ces effets ne sont pas nettement distincts les uns des autres et ont des horizons temporels différents. Par exemple, l'effet d'activation n'est pas immédiatement mesurable/perceptible, mais seulement après un certain temps (Hürzeler, 2010, p. 41)

a) Effet d'efficience : Les associations ont la possibilité de fournir diverses prestations/offres à moindre coût et/ou de meilleure qualité que les pouvoirs publics.

b) Effet de prévention : Grâce à des activités sportives et sociales, les associations peuvent réduire les risques sanitaires et/ou sociaux.

c) Effet de financement : Les associations génèrent une forte propension aux dons de la part des particuliers ainsi que des entreprises économiques. Grâce à leur large base de financement, les associations peuvent offrir des prestations complémentaires et supplémentaires, enrichissant ainsi l'offre de la commune.

d) Effets de revenus : Les activités des associations peuvent générer des revenus supplémentaires pour les communes. Les résidents sont liés au village grâce à son attractivité, et les recettes fiscales sont ainsi sécurisées.

e) Effet de qualité : L'attractivité résidentielle et la qualité de vie sont augmentées par les offres d'une association.

f) Effets de mise en réseau / d'innovation : L'engagement social est structuré par les associations, la mise en réseau des membres et des non-membres est favorisée et un flux d'informations plus rapide peut être atteint.

g) Effets d'activation : Les citoyens d'une commune sont activés pour un engagement politique et social. Le soutien aux associations peut être compris comme un moyen de promouvoir la relève pour la politique communale.

1. Sur la base des facteurs mentionnés et de leur évaluation, la pertinence ou l'intérêt public pour la commune de Glaris Nord peut être déterminée.

a) * ...

b) En règle générale, les activités et les projets au sein du territoire communal sont soutenus. Des exceptions sont possibles dans le cadre d'une solidarité supérieure ou d'un intérêt public particulier.

c) La commune de Glaris Nord peut, dans le cadre des moyens budgétaires disponibles, octroyer des contributions financières ou des prestations en nature et en personnel.

d) * Les moyens financiers qui peuvent être alloués à la promotion de la culture et du sport dans la commune de Glaris Nord sont déterminés par le budget de la commune de Glaris Nord, qui doit être approuvé chaque année par l'assemblée communale.

1. Les contributions peuvent être accordées pour des activités et des projets s'ils remplissent au moins l'un des principes directeurs suivants pour la commune ou le village

Thème | Critère | Explication

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Correspond à la philosophie de la commune | Prestation propre | Travail bénévole, cotisation de membre, pas de prix d'entrée, peu ou pas de soutien de la commune, utilisation de matériel propre à l'association, faible patrimoine associatif

Correspond à la philosophie de la commune | Au service du public | Disponibles sur demande

Appartient au domaine du sport, de la culture ou du social | Justification thématique | En principe, association locale, association active sur plusieurs villages, d'importance nationale / internationale

Est d'intérêt public | Grand engagement | Fournit des services publics

Lien fort avec la commune ou le village, contribution à la création d'identification | Promotion de la cohésion interne | Tradition, identification

Lien fort avec la commune ou le village, contribution à la création d'identification | Contribution à une image positive externe | Est un vecteur de promotion de la commune

Lien fort avec la commune ou le village, contribution à la création d'identification | «Exclusivité de branche» au sein de la commune / du village | Unicité, originalité, efficacité, professionnalisme

Jeunesse | Soutien à la jeunesse | Formation d'encadrement, prise en charge / promotion de la jeunesse

Santé et prévention | Pour la promotion de la santé publique générale | Prévention, lutte contre les addictions, prise en charge des seniors

Intégration et inclusion | Promotion de l'intégration | Structure de membres ouverte, efforts actifs pour l'inclusion

2. Ne sont pas éligibles aux contributions ou ne sont pas soutenus

Thème | Principe directeur | Critère

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Orientation religieuse (à l'exception des Églises nationales) | Orientation principalement religieuse (action publicitaire) | Non public

Orientation politique | Principalement politique ou partisane | Non public

Intérêt économique | Lucratif pour l'organisateur (enrichissement individuel) | Événements commerciaux, éventuellement financés par des tiers

Associations externes en concurrence avec les associations locales | Offre locale équivalente disponible | Associations sans activités régulières au sein de la commune / du village, offre identique à celle d'une association locale

Déjà suffisamment soutenu | Finances disponibles | Reçoit déjà un soutien de la commune, du canton ou de tiers

Hiérarchie / Structure | Flux monétaire interne à l'association | Lorsqu'une association est déjà soutenue au niveau communal, une fédération cantonale ne reçoit pas non plus de soutien. Lorsqu'une association est déjà soutenue au niveau cantonal, une fédération nationale ne reçoit pas non plus de soutien. Les organisations internationales ne sont soutenues que dans des cas extrêmes (décisions du GR)

Statuts * | Conformité aux statuts | L'association doit se conformer à ses statuts. Le comité doit être composé d'au moins trois personnes.

Capital de l'association * | Capital de l'association suffisant disponible | Les associations disposant d'un capital suffisant pour maintenir l'association pendant plusieurs années (au moins 2 ans) ne sont pas soutenues.

1. Les demandes doivent être déposées au moyen du formulaire unifié auprès de la commission villageoise compétente, ou, pour les événements ou projets régionaux, directement auprès du département Société. Cela s'applique aussi bien

a) à une contribution récurrente que

b) à une contribution unique pour des événements ou projets spéciaux.

2. Aux fins de la budgétisation, les demandes dépassant CHF 2'000.00 devraient, dans la mesure du possible, être déposées au plus tard fin mai de l'année précédente.

3. Les demandes doivent être déposées au moins 2 mois avant l'exécution d'un projet ou d'une manifestation. Aucune aide n'est accordée rétroactivement.

4. Le demandeur doit fournir des informations sur les actifs actuels de l'association ou du groupement.

5. Sur la base des comptes de l'association ou des indications patrimoniales du groupement, la proportionnalité de la contribution sollicitée sera évaluée.

6. Pour les projets et manifestations, une description du projet incluant un plan de financement avec des informations sur les prestations propres, les recettes attendues, et les contributions de tiers demandées et confirmées, doit être jointe à la demande.

1. Les commissions villageoises sont compétentes pour traiter les demandes des villages. Elles décident des contributions récurrentes et uniques dans les limites de leur budget. Elles transmettent les demandes excédant le budget des commissions villageoises au dicastère compétent.

2. Les demandes à partir de CHF 2'000.00 ainsi que les contributions en faveur de projets d’importance régionale sont soumises à la décision de l’organe compétent conformément à l’annexe 1 du règlement communal.

3. Chaque année, le dicastère Société établit une liste de toutes les contributions octroyées l’année précédente et la soumet au Conseil communal ainsi qu’aux commissions villageoises.

1. Les contributions sont versées selon le principe du montant brut. Le principe du montant brut stipule que toutes les prestations de service – y compris celles sous forme de prestations en nature – sont prises en compte. Cela comprend les formes suivantes

a) contributions récurrentes ;

b) contributions uniques ;

c) garanties de déficit (avec un maximum défini) ;

d) prix d'encouragement ;

e) prestations en nature et en personnel ;

f) contributions de jubilé.

2. Les prestations en nature comprennent, entre autres, la mise à disposition d'infrastructures. L'infrastructure mise à disposition et ses conditions sont stipulées dans le « Règlement d'utilisation des infrastructures publiques de la Commune de Glaris Nord ». Les infrastructures qui y sont incluses ou les besoins spécifiques doivent faire l'objet d'une demande séparée.

3. Des contributions de jubilé sont versées sur demande. Le montant est calculé en fonction du nombre d'années et correspond à CHF 10.00 par année d'existence de l'association. Une contribution de jubilé est versée tous les 25 ans (par ex. 25 ans : CHF 250.00 ; 50 ans : CHF 500.00). L'association signale son propre jubilé à la commission de village compétente.

4. Les associations qui sont dans leur première année d'existence ne reçoivent en principe aucune aide. Cependant, des prestations en nature peuvent être accordées à titre de soutien initial. L'association doit faire ses preuves. Les associations nouvellement créées peuvent, sur recommandation de la commission de village, recevoir un financement initial sous forme de prestations en nature affectées de la part de la commune.

1. Des contreparties telles que la mention en tant que sponsor, l'affichage de banderoles, des annonces dans des publications commémoratives ou similaires peuvent être convenues, ou des accords de prestations correspondants peuvent être conclus.

2. À partir d'une contribution financière récurrente dépassant CHF 3'000.00, le département Société conclut un accord de prestations avec l'institution requérante, lequel est approuvé par l'organe compétent selon l'annexe 1 du règlement communal de Glaris Nord.

1. Commissions de village sont des représentants d'un village désignés par le conseil municipal (généralement 3 personnes par village, pour Filzbach, Obstalden et Mühlehorn une personne chacune), qui sont responsables, selon le règlement, de la préservation de la culture villageoise.

2. Chaque commission de village dispose d'un budget défini par le département, afin qu'elle puisse soutenir la culture villageoise conformément au règlement.

1. Il n'existe aucun droit légal à aucune contribution.

2. La protection juridique est régie par les dispositions de la loi sur la procédure administrative.