Objet (KND)

1. Le service des dangers naturels de la commune de Glaris Nord assure la protection contre les dangers naturels, notamment les crues, les laves torrentielles, les avalanches, les processus de glissements et d'éboulements, ainsi que le vent et les incendies de forêt.

2. Le présent règlement régit la préparation, l'ordonnancement, la mise en œuvre et le contrôle des mesures organisationnelles telles que l'alerte, l'alarme, la planification d'urgence ainsi que les interdictions d'accès et les évacuations en cas de dangers naturels.

3. Le présent règlement crée les conditions organisationnelles pour la gestion des événements liés aux dangers naturels.

1. Le présent règlement se fonde sur les bases légales suivantes

a) Art. 2 et 4 de la Loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile ;

b) Art. 1, 3, 5 et 14 de la Loi sur la protection de la population du canton de Glaris ;

c) Art. 2 de l'Ordonnance relative à la Loi sur la protection de la population du canton de Glaris ;

d) Art. 15, al. 1 de la Loi d'introduction à la Loi fédérale sur les forêts ;

e) Loi sur la responsabilité de l'État du canton de Glaris ;

f) Art. 21 et 22 de la Loi sur la protection contre l'incendie et les sapeurs-pompiers du canton de Glaris.

1. Les organes du service communal des dangers naturels (SCDN) sont l'organisation de conduite communale (OCC), la commission communale des dangers naturels (CCDN), les conseillers locaux en matière de dangers naturels et les services de la commune de Glaris Nord chargés de l'exécution, ainsi que les sapeurs-pompiers (SP).

1. L'Organisation communale de conduite est compétente pour la gestion d'une «situation particulière». Elle décide, en cas de «situation particulière», des mesures de prévention et d'urgence et donne les ordres nécessaires à leur mise en œuvre.

2. L'organisation de l'Organisation communale de conduite est régie par le Règlement de l'Organisation communale de conduite de la commune de Glaris Nord.

1. La Commission communale des dangers naturels de la commune de Glaris Nord est compétente pour la gestion d'une «situation normale». Elle décide, en cas de «situation normale», des mesures de prévoyance et d'urgence et donne les ordres nécessaires à leur mise en œuvre.

2. La Commission communale des dangers naturels de la commune de Glaris Nord se compose d'un président et de deux à quatre membres.

3. Un membre de la Direction générale préside la Commission communale des dangers naturels.

4. Les autres membres possèdent des connaissances fondamentales dans le domaine des dangers naturels ou occupent une fonction au sein de la commune de Glaris Nord dont les compétences ou les connaissances peuvent être utiles à la Commission des dangers naturels.

5. Les membres de la Commission des dangers naturels sont élus par le Conseil communal pour un mandat de quatre ans. Ils ont la possibilité de démissionner à la fin d'un trimestre, moyennant un préavis de trois mois.

6. Un membre de la Présidence peut être adjoint à la Commission pour la soutenir, si nécessaire.

7. La Commission communale des dangers naturels se constitue elle-même. Le président ou un suppléant représente la Commission des dangers naturels au sein de l'organisation de conduite communale en cas de «situation particulière».

8. D'autres experts peuvent être consultés pour conseiller la Commission, si nécessaire.

9. La Commission communale des dangers naturels est, si nécessaire, soutenue par le service spécialisé compétent pour la communication ainsi que par le secrétariat du domaine dont relève le président.

1. Les organisations d'exécution comprennent les services opérationnels des domaines Construction et Environnement, Forêts et Agriculture, et Immobilier, ainsi que les unités de sapeurs-pompiers et la Police cantonale.

2. En cas de besoin, d'autres organisations telles que les services de recherche et de sauvetage peuvent être sollicitées.

1. L'organisation de conduite communale est responsable de la gestion des « situations particulières » causées par des situations de crue exceptionnelles (généralement lorsque le niveau d'alerte de crue de la Linth est au niveau « rouge » - Niveau 4), ou par d'autres événements de dangers naturels, tempêtes ou incendies de forêt (généralement lorsque le niveau de danger est « très élevé » - Niveau 5), ou en cas de survenue d'événements de grande ampleur (plusieurs routes bloquées, certaines zones d'habitation ou vallées coupées du monde extérieur, évacuations nécessaires).

2. Elle décide, sur proposition de la commission communale des dangers naturels, des mesures de précaution et d'urgence et donne les ordres nécessaires à leur mise en œuvre.

3. En cas de « situation particulière », l'organisation de conduite communale remplit les tâches conformément au cahier des charges du service communal des dangers naturels (KND) de la commune de Glaris Nord.

1. La commission communale des dangers naturels est compétente pour gérer les «situations normales» causées par des situations de crue (généralement jusqu'au niveau d'alerte de crue de la Linth «orange» – Niveau 3) ou par d'autres événements liés aux dangers naturels, aux tempêtes ou aux feux de forêt (généralement jusqu'au niveau de danger «élevé» – Niveau 4) ou après des événements d'ampleur limitée (quelques routes fermées, aucune évacuation nécessaire).

2. Dans une «situation normale», la commission des dangers naturels remplit les tâches conformément au cahier des charges du service communal des dangers naturels (SCDN) de la commune de Glaris Nord.

1. La commune de Glaris Nord nomme deux conseillers locaux en matière de dangers naturels.

2. Les conseillers locaux en matière de dangers naturels observent les conditions météorologiques locales et s'informent auprès des services d'information externes sur les conditions météorologiques régionales.

3. Les conseillers locaux en matière de dangers naturels soutiennent les organisations d'exécution et la commission communale des dangers naturels.

4. Les conseillers en matière de dangers naturels sont élus par le Conseil communal pour une durée de mandat de quatre ans.

1. La mise en œuvre des mesures est assurée par les organisations d'exécution.

2. En cas de crues et d'incendies de forêt, il s'agit notamment des sapeurs-pompiers, qui sont soutenus par les services compétents de la commune de Glaris Nord.

3. Pour les autres processus de dangers naturels tels que les laves torrentielles, les avalanches, les chutes de pierres, les glissements de terrain et les tempêtes, ce sont les services compétents de la commune de Glaris Nord qui peuvent être soutenus par les sapeurs-pompiers.

1. Le président de la commission communale des dangers naturels s'assure que tous les membres de sa commission sont ou seront formés conformément à leurs tâches.

1. Lors de l'exercice des fonctions des services de périls naturels de la commune de Glaris Nord, leurs membres n'assument aucune responsabilité civile ou pénale pour les personnes, les animaux et les biens en cas de dommages éventuels pouvant résulter d'événements naturels. La loi du canton de Glaris sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité de l'État) est réservée.

2. Conformément à la loi du canton de Glaris sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, la commune assume en conséquence la responsabilité pour les dommages corporels et matériels que les membres et les auxiliaires causent à des tiers dans l'exercice de leurs fonctions.

1. La commune conclut les assurances responsabilité civile et protection juridique nécessaires pour tous les membres et auxiliaires du service des dangers naturels.

1. La commune indemnise les membres de la commission des dangers naturels comme suit

a) Les membres de la commission communale des dangers naturels qui perçoivent un salaire annuel de la commune de Glaris Nord accomplissent leur mission dans le cadre de leur taux d'occupation. Les membres externes de la commission communale des dangers naturels sont indemnisés conformément à l'ordonnance sur les salaires de la commune de Glaris Nord ;

b) Le service de piquet ordonné par le président de la commission des dangers naturels est indemnisé conformément à la réglementation y relative de la commune de Glaris Nord ;

c) Les experts externes en dangers naturels sont indemnisés dans le cadre d'un mandat.

1. Les coûts liés aux mesures ordonnées par l'organisation de conduite communale ou la commission communale des dangers naturels sont en règle générale à la charge de la commune. La commune peut refacturer ces coûts à des privés ou à des organisations pour autant que les mesures aient été prises dans leur intérêt.

2. Si aucun accord n'est trouvé concernant la prise en charge des coûts, le Conseil communal statue par voie de décision.

3. La commune ne prend pas en charge les frais liés à une perte d'exploitation résultant d'évacuations ou de fermetures.

4. La commune ne prend pas en charge les coûts engendrés par l'hébergement des personnes évacuées dans des bâtiments n'appartenant pas à la commune.

5. La commune prend en charge les frais de justice pour d'éventuels procès intentés contre des membres et des auxiliaires des services des dangers naturels, basés sur leur activité au sein du service communal des dangers naturels.

1. Les dispositions du service des dangers naturels de la commune de Glaris Nord et de ses organes d'exécution ne déchargent pas la population et les hôtes de leur propre responsabilité.

2. Chacun est tenu d'acquérir les connaissances les plus élémentaires sur les dangers naturels et de prendre toutes les mesures de précaution raisonnables.

3. Les exploitants d'installations et d'ouvrages ainsi que les organisateurs de toute activité de plein air dans des zones à risque sont eux-mêmes responsables de la sécurité de leurs clients ou de leurs hôtes.

1. Les instructions de l'organisation dirigeante communale et de la commission communale des dangers naturels doivent être suivies.

2. Quiconque s'engage sur des routes et chemins barrés ou dans des zones interdites en cas de danger d'avalanche ou d'autres dangers naturels le fait à ses propres risques.

3. La personne qui s'oppose à une évacuation reste dans la zone de danger à ses propres risques.

1. Le Conseil communal édicte des dispositions plus détaillées concernant l'organisation (organigramme) et les tâches (cahier des charges). Il approuve le règlement et le cahier des charges ainsi que leurs adaptations.

2. Le cahier des charges est complété par le plan d'intervention en cas d'inondation (WIP) et par les documents y afférents. Ceux-ci constituent un recueil d'outils et de listes de contrôle pour l'évaluation de la situation de danger, pour l'ordre et l'exécution des mesures et lors de la gestion des événements, ainsi que pour la documentation des événements et des décisions et mesures prises.

3. Le cahier des charges peut être complété par d'autres documents régissant la gestion d'autres dangers naturels, des tempêtes et des feux de forêt.

4. Les documents complétant le cahier des charges sont édictés par la commission communale des dangers naturels.