Directives concernant la cession de terrains à bâtir et d'immeubles

1. La commune de Glarus Nord peut vendre des terrains constructibles situés en zone à bâtir à des fins de construction ou les céder en droit de superficie. Dans des cas exceptionnels, les terrains constructibles peuvent être loués. Ces directives s'appliquent également, mutatis mutandis, aux propriétés déjà bâties.

2. Les présentes directives doivent être comprises comme un document de travail interne pour la préparation de chaque affaire et la présélection de partenaires contractuels potentiels à l'usage de l'organe décisionnel compétent. La décision relève de l'organe compétent dans chaque cas.

1. Les compétences relatives à l'aliénation de terrains à bâtir en zone à bâtir ou d'immeubles sont régies par les règles de compétence en vigueur à la commune de Glaris Nord.

1. Les terrains à bâtir ou les immeubles sont mis en adjudication dans une vue d'ensemble des terrains à bâtir et des immeubles sur le site internet de la commune. Cette vue d'ensemble est également à la disposition des propriétaires privés pour les immeubles situés à Glaris Nord. Dans cette vue d'ensemble, les informations suivantes sont consignées pour chaque parcelle / immeuble : situation, taille, zone, prix minimum, date de disponibilité prévisionnelle, indication de critères d'attribution spéciaux, autres remarques. La commune peut en outre contacter directement les potentiels intéressés (par exemple, les voisins).

2. L'attribution d'un terrain à bâtir ou d'un immeuble (vente, droit de superficie ou location) peut également faire l'objet d'un appel d'offres public.

3. Une procédure de vente peut être annulée si les exigences minimales des critères ne sont pas respectées.

1. **Critères d'adjudication**

Les critères d'adjudication sont des critères d'évaluation des offres basés sur un système d'évaluation uniforme.

2. L'adjudication ou la proposition d'adjudication est généralement attribuée à l'offre économiquement la plus avantageuse (score le plus élevé).

3. L'évaluation des offres est généralement effectuée selon les critères figurant dans les tableaux suivants. Pour chaque critère, 0 à 5 points peuvent être attribués, les décimales étant possibles (échelle d'évaluation).

4. Le Conseil communal peut, dans des cas particuliers, définir des critères dérogatoires et les publier avec l'appel d'offres. Des objectifs tels que, par exemple, le logement abordable, l'amélioration de l'attractivité en tant que site commercial et industriel, ou l'implantation de certaines entreprises peuvent être poursuivis.

5. Lors de l'appel d'offres pour des biens immobiliers à usage d'habitation, les critères suivants sont généralement appliqués avec la pondération correspondante

| Critère | Pondération | Remarques / Exemples / Approches de solution |

| --- | --- | --- |

| Offre de prix d'achat | 40% | Échelonnement, déduction linéaire jusqu'à zéro à la moitié du prix d'achat de l'offre la plus élevée |

| Capacité d'accueil des habitants | 20% | Nombre de personnes pouvant résider dans la construction |

| Intégration, solution de site, situation du trafic | 15% | Bonne intégration dans le voisinage – mais aussi résolution de problèmes à l'ancien emplacement (par ex. immeuble d'habitation en zone industrielle) |

| Déclaration d'intention pour la promotion de la construction durable et la mise en œuvre d'un aménagement paysager naturel | 15% | Bonne capacité d'infiltration, beaucoup d'espaces verts / espaces libres de qualité, engagement pour une procédure d'assurance qualité avec participation de la commune, etc., production et utilisation d'énergies renouvelables |

| Taux d'utilisation (construction densifiée) | 10% | Plein score à partir de 95% d'utilisation – déduction linéaire jusqu'à 75% d'utilisation avec zéro point |

| Total | 100% | |

6. Lors de l'appel d'offres pour des biens immobiliers à usage commercial, les critères suivants sont généralement appliqués avec la pondération correspondante

| Critère | Pondération | Remarques / Exemples / Approches de solution |

| --- | --- | --- |

| Offre de prix d'achat | 40% | Échelonnement, déduction linéaire jusqu'à zéro à la moitié du prix d'achat de l'offre la plus élevée |

| Création d'emplois et de substrat fiscal | 20% | Nouveaux emplois (s'applique également à l'expansion des entreprises existantes), si le site existant est abandonné, ces emplois comptent également, qualité des emplois |

| Intégration, solution de site, situation du trafic | 15% | Bonne intégration dans le voisinage (tant en termes de conception que d'utilisation) – mais aussi résolution des conflits d'utilisation sur l'ancien site (par ex. entreprise commerciale en zone résidentielle) |

| Déclaration d'intention pour la promotion de la construction durable et la mise en œuvre d'un aménagement paysager naturel | 15% | Bonne capacité d'infiltration, beaucoup d'espaces verts et libres de qualité, engagement pour une procédure d'assurance qualité avec participation de la commune, etc., production et utilisation d'énergies renouvelables |

| Taux d'utilisation (construction densifiée) | 10% | Plein score à partir de 95% d'utilisation – déduction linéaire jusqu'à 75% d'utilisation avec zéro point |

| Total | 100% | |

7. Pour les objets à usage mixte, les utilisations résidentielles et commerciales prévues sont évaluées séparément. La pondération des utilisations résidentielles et commerciales est effectuée en fonction de leur part respective de la surface utile principale totale.

1. La commune peut aliéner des terrains constructibles, les céder en droit de superficie ou les louer.

2. L'organe compétent de la commune, conformément à la compétence financière selon l'annexe 1 du règlement communal, décide de l'aliénation et de la forme d'aliénation.

1. La conversion entre le prix du terrain et le loyer du droit de superficie s'effectue au moyen du taux d'intérêt respectif de la 1ère hypothèque variable de la Banque Cantonale de Glaris.

1. Les contrats figurant en annexe sont à comprendre comme des modèles de contrats pouvant être complétés ou adaptés au cas par cas. À partir de ces modèles de contrats, il est possible de comprendre, pour chaque point, quelle est la réglementation ou la disposition fondamentale envisagée.