Base légale

1. La Constitution du canton de Glaris du 1er mai 1988 garantit la liberté de la culture et de l'art (art. 10), ce qui signifie que le canton et les communes sont constitutionnellement tenus de garantir cette liberté. Conformément à la loi sur les communes du 3 mai 1992, les communes accomplissent les tâches qui leur sont confiées par la Constitution et la loi, ainsi que les tâches qu'elles assument d'elles-mêmes dans l'intérêt public (art. 5) ; elles peuvent à ces fins former des commissions spéciales (art. 7 al. 1, let. e). Se fondant sur l'art. 4 al. 5 du règlement communal du 14 juin 2019 et se référant en particulier au concept directeur culturel du 20 novembre 2013, le Conseil communal a décidé, avec son approbation, de créer une commission culturelle.

1. La Commission culturelle peut accorder son patronage à des manifestations culturelles à Glaris Nord. Il existe une organisatrice/un organisateur ou un groupe de projet entre la Commission culturelle et la manifestation.

2. La Commission culturelle élabore des lignes directrices et des instruments pour le développement culturel de Glaris Nord et les met en œuvre de manière opérationnelle dans la mesure du possible et en tenant compte des structures existantes. À cette fin, elle peut notamment utiliser ou créer les instruments suivants

a) Attribution de prix culturels à intervalles réguliers ;

b) Publication d'un annuaire culturel ;

c) Soutien aux partenaires culturels d'importance régionale (par ex. Kulturbühne Lihn, Kulturforum Brandluft) ;

d) Recherche et entretien de lieux culturels (cinéma, théâtre, salle de concert, locaux de répétition) ;

e) Soutien opérationnel, consultatif ou de direction à des manifestations culturelles (expositions, concerts, concours culturels, symposiums, etc.) ;

f) Engagement en faveur de l'art dans la construction ;

g) Soutien et promotion de la création artistique.

1. La compétence en matière de dépenses est en principe régie par le budget ; elle s'élève dans les cas individuels et dans les limites du budget à CHF 5'000.00. Le département fixe la limite de dépenses annuelle et se base sur le projet de budget élaboré par la Commission culturelle l'année précédente et approuvé par la Commune. D'autres demandes de financement pendant l'année doivent être déposées séparément ou en tant que crédit supplémentaire. La Commission culturelle sert à cet égard de point de contact et soumet des propositions au département à l'attention du Conseil communal.

2. Le département présente un rapport d'activité au Conseil communal pour information.

1. Les membres de la Commission culturelle sont élus par le Conseil communal sur proposition du dicastère ; ils obtiennent ainsi le statut d'autorité. Les membres de la Commission culturelle sont élus pour une période législative, leur réélection est possible.

1. La Cheffe/Le Chef du dicastère Société (membre du Conseil municipal) assure la présidence.

2. Afin d'assurer la communication entre l'autorité, la mise en œuvre opérationnelle et le financement, la Cheffe/le Chef de secteur Société siège à la Commission.

3. Pour l'administration, le dicastère Société de la commune de Glaris Nord est compétent, lequel est également l'autorité directrice dans les procédures.

4. Les séances de la Commission culturelle doivent être tenues à intervalles réguliers, quatre fois par an.

1. Les membres des commissions culturelles sont indemnisés conformément au règlement sur les traitements.