Convention entre la Suisse et la France sur la détermination de la frontière dans le lac Léman (CDFLéman) (CDFLÉMAN)
Statutory Text (5 Provisions)
Le tracé de la frontière dans le lac Léman est formé par une ligne médiane et par deux ailes transversales à Hermance et à St-Gingolph.
La ligne médiane est définie théoriquement par les lieux des centres des cercles inscrits entre les rives suisse et française.
Cette ligne théorique se trouve cependant remplacée, pour des raisons pratiques, par une ligne polygonale de six côtés qui réalise la compensation des surfaces.
Aux ailes transversales, la frontière est définie par deux normales à la ligne médiane du lac abaissée des deux points formant la frontière sur la rive à Hermance et à St-Gingolph.
Ces deux normales seront matérialisées à leur rencontre avec les deux rives par des bornes posées à Hermance, à Coppet, à St-Gingolph et à Vevey.
Les dispositions contenues dans les articles 1 et 2 sont représentées sur le plan annexé qui fait partie intégrante de la présente convention.
Les frais résultant de l’exécution de la présente convention seront supportés pour moitié par chacun des Etats.
La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Paris.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention.
Fait en double exécution à Genève, le 25 février 1953.
(signé) de Raemy
(signé) Lobut