Art. 4 Traité entre Sa Majesté très chrestienne et la Republique de Geneve (Tr-F-GE)

La liberté du Commerce et des passages demeurera respectivement comme avant lesdites cessions, et les Commis des fermes et finances de Sa Majesté ainsi que les Officiers de justice pourront aller librement faire leurs fonctions et tous actes de justice à Ayre la Ville, dont la souveraineté apartient au Roy, et même transferer des prisonniers par le mandement de Peney; les Officiers de la Republique joüissant de la même liberté sur le territoire de france pour aller audit Mandement de Peney, et pour la translation des prisonniers; bien entendu neantmoins que les troupes du Roy ne pourront passer dans le territoire de la Republique sans avoir fait les requisitions usitées en pareil cas.