Art. 7 Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc) - Protection des parties

1. Les parties et les personnes qui les accompagnent ne doivent subir aucun préjudice du fait de leur participation à la démarche informelle, à moins qu'elles n'agissent de manière abusive ou dans l'intention de nuire.