Art. 11 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Préavis (art. 12 et 13 LPers)
Art. 11 RPers · Préavis (art. 12 et 13 LPers)
1. Le Service du personnel et d'organisation préavise les décisions prises à l'égard d'un collaborateur ou d'une collaboratrice par les autorités d'engagement, ainsi que dans tous les cas expressément prévus par le présent règlement.
2. Une copie des décisions est communiquée au Service du personnel et d'organisation.
3. La convention passée en vertu de l'article 6, notamment avec une entité de gestion dépendant d'un établissement, peut prévoir une délégation partielle de la compétence de préavis, telle qu'elle est définie à l'alinéa 1. En ce cas, la convention précise dans quelles situations la copie des décisions doit être communiquée au Service du personnel et d'organisation.
4. Lorsque la décision n'est pas conforme au préavis ou aux directives du Service du personnel et d'organisation, celui-ci avise le Conseil d'Etat.