Legislator · Canton de Fribourg — Recueil systématique cantonal
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122.0.21 AERREAL CH-FR

Art. 40 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 40 REAL — Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.

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