122.0.21
AERREAL
CH-FR
Art. 38 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Modifications - Subventions
Dispositions finales
Art. 38 REAL — Subventions
1. Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub; RSF 616.11) est modifié comme il suit
...