Legislator · Canton de Fribourg — Recueil systématique cantonal
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122.0.21 AERREAL CH-FR

Art. 38 Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) - Modifications - Subventions

Dispositions finales
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Art. 38 REAL — Subventions

1. Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub; RSF 616.11) est modifié comme il suit

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