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115.6 BWKGLPFC CH-FR

Art. 8 Loi sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale (LPFC) - Mesures d'exécution et voies de droit

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Art. 8 LPFC — Mesures d'exécution et voies de droit

1. La Chancellerie d'Etat est chargée de la mise en œuvre des mesures prévues dans la présente loi.

2. Ses décisions sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

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