Art. 2 Loi sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale (LPFC) - Contribution aux frais généraux relatifs à la campagne électorale - En général

1. Pour les élections générales et complémentaires, une contribution aux frais généraux relatifs à la campagne électorale, au sens de l'article 1a al. 1 let. a et al. 2 let. a, est allouée aux partis politiques et groupes d'électeurs et électrices dont les listes ou les personnes candidates obtiennent au moins

a) pour l'élection au Conseil national, 1% des suffrages de liste valablement exprimés;

b) pour l'élection au Conseil des Etats, 1% des suffrages calculés sur le nombre des listes valables;

c) pour l'élection du Grand Conseil, 1% des suffrages de liste valablement exprimés;

d) pour l'élection du Conseil d'Etat, 1% des suffrages calculés sur le nombre des listes valables.

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