Art. 1 Loi sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale (LPFC) - Objet

1. La présente loi régit l'aide financière accordée par l'Etat aux partis politiques et groupes d'électeurs et électrices lors des élections fédérales ou cantonales.

2. La prise en charge des frais d'impression et de la distribution des listes électorales est réglée par la législation en matière de droits politiques.

3. Les indemnités octroyées aux groupes parlementaires du Grand Conseil sont réglées par la législation sur le Grand Conseil.

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