Legislator · Canton de Fribourg — Recueil systématique cantonal
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114.23.13 CH-FR

Canton de Fribourg — Recueil systématique cantonal 114.23.13

3 Articles / Provisions · Canton de Fribourg — Recueil systématique cantonal
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Statutory Text (3 Provisions)

1. Le Conseil d'Etat désigne le Service de l'enfance et de la jeunesse comme personne de confiance au sens de l'article 17 al. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile.

1. Le Service de l'enfance et de la jeunesse entretient les relations nécessaires à l'exécution de son mandat et de ses tâches et obligations avec les autorités cantonales et fédérales ainsi qu'avec les services publics et privés concernés, notamment le Service de la population et des migrants, le Service de l'action sociale et ORS Service.

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