Art. 3 Ordonnance fixant les émoluments en matière de police des étrangers - Emoluments - Autres émoluments
Art. 3 Ordonnance fixant les émoluments en matière de police des étrangers — Autres émoluments
1. Pour les autres décisions, déclarations ou prestations du Service, les émoluments suivants sont perçus
a) pour le refus d'une autorisation: sauf frais spéciaux, émolument prévu pour l'octroi
b) pour l'avertissement ou la menace de refus de renouvellement, de révocation et de renvoi: Fr. 60.- à 120.-
c) pour le refus de renouvellement, la révocation et le renvoi: Fr. 60.- à 350.-
d) pour la rétention, la détention pour insoumission, la détention en phase préparatoire ou en vue de renvoi: Fr. 110.-
e) pour l'assignation à territoire ou l'interdiction de pénétrer une région déterminée: Fr. 55.-
f) pour la suspension provisoire de la décision de renvoi: Fr. 60.-
g) pour la levée de la décision de renvoi: Fr. 90.-
h) pour l'autorisation préalable en dérogation aux conditions d'admission: Fr. 60.- à 120.-
i) ...
j) pour la prolongation de la durée d'un visa: Fr. 45.-
k) pour l'annonce d'arrivée et de départ: Fr. 30.-
l) pour la délivrance d'une déclaration de domicile: Fr. 30.-
m) pour la délivrance de tout autre document ou renseignement écrit (déclarations, attestations, déclarations de garantie): Fr. 15.- à 40.-
n) pour toute procédure cantonale spéciale nécessitant l'approbation d'une autorité fédérale: Fr. 30.-
o) pour toute procédure en établissement ou prolongation d'un document de voyage: Fr. 25.-
p) pour l'envoi d'un téléfax ou d'un message électronique: Fr. 15.- à 40.-
q) pour les prestations effectuées sur demande en dehors des heures normales d'ouverture des bureaux: Fr. 60.-
2. Les débours suivants sont perçus
a) pour les photocopies, par copie: Fr. 1.-
b) pour les frais de port, de téléphone, de fax ou d'encaissement: frais effectifs