Legislator · Canton de Fribourg — Recueil systématique cantonal
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114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 49 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF)

Droit de cité communal - Incidence sur le statut de bourgeois ou bourgeoise
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Art. 49 LDCF

1. Dans les communes ayant des biens bourgeoisiaux, le droit de cité communal emporte également le statut de bourgeois ou bourgeoise.

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