Legislator · Canton de Fribourg — Recueil systématique cantonal
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
10.2 CH-FR

Canton de Fribourg — Recueil systématique cantonal 10.2

5 Articles / Provisions · Canton de Fribourg — Recueil systématique cantonal
Ouvrir la source officielle ↗ Version Markdown lisible par machine (.md)

Statutory Text (5 Provisions)

1. Une Journée fribourgeoise du bilinguisme a lieu chaque année en même temps que la Journée européenne des langues.

1. Les idées directrices de la Journée du bilinguisme sont les suivantes

a) encourager les initiatives qui existent dans le domaine de la langue partenaire;

b) coordonner les projets existants et ceux qui seront mis sur pied ce jour-là;

c) favoriser et renforcer les bonnes relations entre les communautés linguistiques cantonales.

1. Les objectifs de la Journée du bilinguisme sont les suivants

a) inciter à aller vers l'autre culture pour améliorer la compréhension mutuelle;

b) promouvoir les différentes actions existantes et futures ainsi que l'image d'un canton bilingue.

1. Le Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, encourager les activités qui correspondent aux idées directrices et aux objectifs fixés aux articles 2 et 3

a) par un soutien logistique;

b) par un soutien financier, dans la mesure où ces activités répondent aux critères d'octroi d'une aide financière aux cantons plurilingues définis à l'article 17 OLang[1] ou contribuent à la promotion de l'image bilingue du canton de Fribourg.

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →