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Ordonnance du DFJP du 22 septembre 2014 sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers (étrangers) - Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Les secteurs, les surfaces par place de détention donnant droit à une subvention et les prix de secteur au mètre carré sont fixés comme suit:SecteurSurface par place de détention donnant droit à une subvention (en m 2) Prix de secteur au m 2 (état de l’indice au 1 er octobre 2010) 1 Sécurité 1,75300 2 Administration 1,95300 2a Autorités de migration Jusqu’à 1,65300 3 Personnel 1,65100 4 Détenus 7,45100 5 Entrée/sortie 2,15100 5a Transport Jusqu’à 1,15100 6 Habitat 16,46700 7 Occupation 8,63600 8 Economie domestique 5,76700Surface totale par place de détentionJusqu’à 48,1
Le supplément pour la sécurité s’élève à 85 000 francs par place de détention.
Pour les bâtiments destinés à la pratique du sport, un supplément de surface jusqu’à 2,9 m 2 au maximum par place de détention est alloué lorsque l’établissement compte au moins 100 places de détention. Le supplément est affecté au secteur «Détenus».
Le supplément pour les aménagements extérieurs, y compris les suppléments liés à la surface, s’élève à 9 % des frais reconnus selon les groupes 1 à 3 et 5 du code des frais de construction Bâtiment du Centre suisse d’études pour la rationalisation de la construction .
Le supplément pour l’équipement mobile, y compris les suppléments liés à la surface, s’élève à 5,7 % des frais reconnus selon les groupes 1 à 3 et 5 du code des frais de construction Bâtiment du Centre suisse d’études pour la rationalisation de la construction .
En cas de transformation d’un bâtiment, un supplément correspondant aux frais reconnus pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile est alloué.
En cas de nouvelle construction, le forfait par place est calculé comme suit: 1. Multiplier la surface en mètres carrés par le prix de secteur correspondant. 2. Additionner les produits obtenus au ch. 1 pour les différents secteurs. 3. Ajouter à la somme obtenue au ch. 2: – la part en pourcentage prévue pour les aménagements extérieurs; – la part en pourcentage prévue pour les équipements mobiles; – le supplément prévu pour la sécurité.
Le montant de la contribution fédérale est fixé selon l’art. 15 k OERE.
En cas de transformation d’un bâtiment, le forfait par place est calculé comme suit: 1. Multiplier la surface en mètres carrés par le prix de secteur correspondant. 2. Additionner les produits obtenus au ch. 1 pour les différents secteurs. 3. Multiplier la somme obtenue au ch. 2 par le degré d’intervention et la part de renouvellement. 4. Ajouter au produit obtenu au ch. 3: – le supplément pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile; – le supplément pour la sécurité multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement.
Le montant de la contribution fédérale est fixé selon l’art. 15 k OERE.
Si, dans le cadre de travaux de transformation, un bâtiment n’atteint pas les surfaces de secteur définies pour l’établissement modèle, les frais reconnus par secteur sont réduits proportionnellement à la surface manquante, par rapport à la surface donnant droit à une subvention.
La surface manquante dans le secteur «Habitat» peut être compensée par un supplément de surface dans le secteur «Détenus». Dans ce cas, les frais déterminants pour le secteur «Détenus» peuvent être multipliés au maximum par un facteur de 1,15.
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 2014.