132.211
CH
CH
Arrêté fédéral du 18 décembre 2020 relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Clavaleyres)
3 Articles / Dispositions · Suisse · Droit fédéral (RS / Fedlex)
Texte législatif (3 Articles)
Clavaleyres
Art. 1 Arrêté fédéral du 18 décembre 2020 relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Clavaleyres)
Ouvrir la source officielle
La modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg découlant du transfert de la commune de Clavaleyres du canton de Berne au canton de Fribourg est approuvée.
Clavaleyres
Art. 1 Arrêté fédéral du 18 décembre 2020 relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Clavaleyres)
Ouvrir la source officielle
La modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg découlant du transfert de la commune de Clavaleyres du canton de Berne au canton de Fribourg est approuvée.
Clavaleyres
Art. 2 Arrêté fédéral du 18 décembre 2020 relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Clavaleyres)
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté est sujet au référendum.
S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, l’arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2022.
Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l ’entrée en vigueur. Date d'entrée en vigueur : 1 er janvier 2022