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161.100 HGLR CH-BS

§ 5 Loi sur la responsabilité de l'État et de son personnel (Haftungsgesetz, HG) - Exclusion de Responsabilité

Responsabilité de l'État
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§ 5 Loi sur la Responsabilité, LR · Exclusion de Responsabilité

1. L'État n'est pas responsable si la personne lésée n'a pas utilisé les recours légaux qui étaient à sa disposition pour s'opposer au comportement dommageable.

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