161.100
HGLR
CH-BS
§ 3 Loi sur la responsabilité de l'État et de son personnel (Haftungsgesetz, HG) - Principe
Responsabilité de l'État
§ 3 Loi sur la responsabilité, LR · Principe
1. L'État est responsable, conformément aux dispositions de cette loi, des dommages que son personnel cause illicitement à des tiers dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
2. La personne lésée n'a aucun recours contre le personnel fautif.