§ 9 Règlement sur les émoluments judiciaires (Gerichtsgebührenreglement, GGR) - Actions en constatation de droit

1. Dans les actions en reconnaissance de paternité, contestation de la présomption de paternité, contestation de la reconnaissance ou contestation de l'adoption, les frais de base s'élèvent à 500 CHF à 5'000 CHF.

2. Si une action alimentaire est jointe à une action en état, les frais de base pour l'action alimentaire s'élèvent à 500 CHF, mais ne peuvent dépasser un tiers du revenu mensuel du père de l'enfant.