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Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
154.810 GGRRFJRSG CH-BS

§ 28 Règlement sur les émoluments judiciaires (Gerichtsgebührenreglement, GGR) - Décisions de la Commission de Surveillance

Commission de surveillance des avocats et avocates
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§ 28 Règlement sur les frais de justice, RFJ · Décisions de la Commission de Surveillance

1. La taxe pour les décisions de la commission de surveillance est comprise entre 200 CHF et 3'000 CHF.

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