§ 26 Règlement sur les émoluments judiciaires (Gerichtsgebührenreglement, GGR) - Décisions du tribunal des assurances sociales

1. Les frais du Tribunal des assurances sociales sont régis par le droit fédéral ou par l'article 16 de la loi sur le Tribunal des assurances sociales du canton de Bâle-Ville et sur le tribunal arbitral en matière d'assurances sociales (Loi sur le Tribunal des assurances sociales, LTAS) du 9 mai 2001.

2. En cas de procédure imprudente ou téméraire au sens de l'article 16 LTAS, une taxe de 200 CHF à 3'000 CHF peut être imposée.

3. Pour les frais dans les procédures devant le tribunal arbitral en matière d'assurances sociales, il est fait référence au règlement du Tribunal des assurances sociales et du tribunal arbitral en matière d'assurances sociales du 31 juillet 2016/18 mai 2017.

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