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Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
154.810 GGRRFJRSG CH-BS

§ 24 Règlement sur les émoluments judiciaires (Gerichtsgebührenreglement, GGR) - Décisions de la Cour constitutionnelle

Procédure devant le tribunal administratif et le tribunal constitutionnel
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§ 24 Règlement sur les frais de justice, RFJ · Décisions de la Cour constitutionnelle

1. Les frais s'élèvent de CHF 200 à CHF 20'000.

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