§ 23 Règlement sur les émoluments judiciaires (Gerichtsgebührenreglement, GGR) - Décisions du tribunal administratif
§ 23 Règlement sur les émoluments judiciaires, REJ · Décisions du tribunal administratif
1. La taxe pour les décisions conformément à la Loi sur la protection des droits constitutionnels et administratifs (VRPG) du 14 juin 1928 s'élève, pour les procédures relatives au droit des étrangers, à l'aide sociale et à l'aide aux victimes, à l'exécution des peines et des mesures, à la protection de l'enfant et de l'adulte, au droit scolaire et éducatif ainsi qu'aux mesures administratives conformément à la loi sur la circulation routière (SVG) du 19 décembre 1958, à de 200 CHF à 3'000 CHF.
2. Dans les autres procédures, la taxe s'élève de 200 CHF à 20'000 CHF.
3. Dans les procédures comportant un volumineux dossier, des situations juridiques ou factuelles compliquées, ainsi que dans celles avec un litige ou un intérêt litigieux particulièrement élevé, la taxe s'élève jusqu'à 80'000 CHF.
4. Pour les procédures concernant les relations de travail de droit public, l'application par analogie de l'art. 114 let. c CPC permet qu'aucune taxe de décision ne soit perçue pour un litige allant jusqu'à 30'000 CHF, dans la mesure où la procédure n'est de toute façon pas gratuite conformément à l'article 40 alinéa 4 de la Loi sur le personnel du 17 novembre 1999.