§ 17 Règlement sur les émoluments judiciaires (Gerichtsgebührenreglement, GGR) - Résolution totale ou partielle sans décision

1. Lors de la conclusion complète d'un processus sans décision (art. 241 ss CPC), la taxe de base peut être réduite jusqu'à un quart. Si le recours au tribunal est particulièrement faible, la taxe de base peut être réduite jusqu'à un dixième.

2. En cas de conclusion partielle sans décision, le montant litigieux restant est considéré comme la valeur litigieuse pour le calcul de la taxe, sur laquelle la taxe est prélevée, tandis que pour l'autre montant (concernant par exemple un retrait, une reconnaissance, un accord), la taxe est calculée conformément à l'alinéa précédent.