§ 16 Règlement sur les émoluments judiciaires (Gerichtsgebührenreglement, GGR) - Réductions

1. Les frais de base selon les §§ 5 à 14 peuvent être réduits de moitié

a) lorsque, dans un procès, les circonstances factuelles ou juridiques sont particulièrement simples,

b) en cas de décisions de non-entrée en matière pour absence de conditions préalables au procès,

c) en cas de limitation de la procédure à certains points litigieux,

d) lorsqu'il est statué sur une plainte à laquelle la partie défenderesse n'a pas répondu.

2. Si la sollicitation du tribunal est particulièrement faible, les frais de base peuvent être réduits à un dixième.

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