§ 14 Règlement sur les émoluments judiciaires (Gerichtsgebührenreglement, GGR) - Procédure de révision

1. La taxe de base pour la décision concernant les motifs de révision en matières civiles (décision sur la demande de révision) s'élève de 200 CHF à 10 000 CHF.

2. En cas d'acceptation de la demande de révision, une taxe pour le nouveau jugement est fixée en plus des frais de justice de la décision annulée. La taxe est déterminée conformément aux articles 5 à 13 et articles 15 à 16.