§ 13 Règlement sur les émoluments judiciaires (Gerichtsgebührenreglement, GGR) - Procédure de recours

1. Dans la procédure de recours en matière civile conformément à l'art. 319 lit. a CPC, les frais de base correspondent à une à une fois et demie les taux visés aux §§ 5 à 10.

2. Dans les autres cas, ils s'élèvent à Fr. 200 à Fr. 10'000. Dans les cas exceptionnels, ils peuvent être augmentés jusqu'à Fr. 30'000.