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154.810 GGRRFJRSG CH-BS

§ 11 Règlement sur les émoluments judiciaires (Gerichtsgebührenreglement, GGR) - Décisions de la Cour d'appel en tant que première instance

Procédures en matière civile
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§ 11 Règlement sur les frais de justice, RFJ · Décisions de la Cour d'appel en tant que première instance

1. La taxe de base de la Cour d'appel en tant que seule instance cantonale en matière civile selon les articles 5 et 8 du CPC est égale à une fois et demie du tarif fixé par les §§ 5 à 10.

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