Article 1 : Objet de la loi Le présent texte de loi vise à établir un cadre juridique régissant les relations contractuelles entre les parties en matière de commerce électronique. Il définit les droits et obligations des parties et prévoit des mesures de protection des consommateurs. Article 2 : Champ d'application Cette loi s'applique à toute transaction commerciale effectuée par voie électronique, ayant des effets juridiques et impliquant au moins un consommateur basé dans le pays. Article 3 : Définitions Aux fins de la présente loi, on entend par : 1. « commerce électronique » : toute activité de vente ou d'achat de biens ou de services réalisée par des moyens électroniques

1. Les frais pour les prestations de la cour d'appel, du tribunal civil, du tribunal pénal, du tribunal pour mineurs, des autorités de conciliation des tribunaux, de l'autorité de surveillance de l'office des successions, de la greffe du tribunal civil et de la commission de surveillance des avocats et avocates sont fixés par le conseil de la magistrature par règlement.

2. Ce faisant, il convient de préserver l'intérêt du justiciable à recourir à la justice à des tarifs abordables.

1. Dans les procédures devant le tribunal civil et le tribunal d'appel, qui ont leur origine devant l'Office de conciliation étatique pour les litiges locatifs, aucuns frais de partie ne sont accordés.

2. Dans de telles procédures, les frais de justice s'élèvent à un minimum de CHF 200 et à un maximum de CHF 500 pour un loyer mensuel net jusqu'à CHF 2'500 pour un loyer d'habitation et jusqu'à CHF 3'500 pour un loyer commercial.

3. En cas de procédure abusive, les frais de procédure peuvent être imposés entièrement ou partiellement à une partie.

1. Les frais pour les jugements et autres décisions judiciaires, pour les ordonnances et les décisions indépendantes à percevoir sont fixés numériquement par le juge dans son arrêté, en même temps que les débours.

2. En cas de règlement d'une procédure sans jugement, les frais et débours sont fixés par le tribunal si le règlement intervient lors de l'audience principale, et dans les autres cas par le président du tribunal.

3. Les autres frais, ainsi que les débours, sont fixés par le greffe du tribunal et communiqués au débiteur.

4. Le décompte des frais et débours équivaut à un jugement judiciaire au sens de l'art. 80 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, à condition qu'il soit visé par un président de tribunal.

5. Toute personne concernée par la fixation des frais ou débours peut interjeter un recours pour illégalité ou arbitraire auprès du tribunal d'appel, conformément aux dispositions sur le recours contre un jugement.

6. En matière de succession, le recours conformément au § 2 de la loi d'application du CC doit être adressé à l'autorité de surveillance sur l'office des successions.

1. Pour les procédures qui sont pendantes à la date d'entrée en vigueur, l'ancien droit procédural s'applique jusqu'à la conclusion devant l'instance judiciaire concernée.

1. La loi sur les frais de justice du 13 mai 1948 est abrogée.