Règlement du tribunal des assurances sociales et du tribunal arbitral en matière d'assurances sociales - Tribunal plénier (§ 34 GOG)

1. Le tribunal plénier adopte les règlements qui lui sont légalement attribués.

2. Le tribunal plénier élit le ou la présidente et son suppléant pour une période de trois ans. Une réélection immédiate est exceptionnellement possible. Lors d'une nouvelle élection, le principe d'ancienneté doit être généralement respecté.

3. Le tribunal plénier est habilité à délibérer en présence des deux tiers de ses membres ayant droit de vote.

4. Les décisions sont prises à la majorité simple.

5. La prise de décision par voie de circulation n'est possible qu'à l'unanimité.

1. La Conférence des présidents élit la Première greffière ou le Premier greffier et la Directrice administrative ou le Directeur administratif ainsi que les greffières et greffiers.

2. La Conférence des présidents est habilitée à délibérer lorsque tous les membres ayant droit de vote sont présents.

3. Les décisions sont prises à la majorité simple.

4. La prise de décision par voie de circulation n'est possible qu'à l'unanimité.

1. La Présidente ou le Président

a) est chargé(e) de la coopération avec les autres tribunaux du canton;

b) supervise l'activité du Premier Greffier ou de la Première Greffière ainsi que de la Directrice ou du Directeur administratif;

c) peut déléguer certaines tâches spécifiques au Premier Greffier ou à la Première Greffière ainsi qu'à la Directrice ou au Directeur administratif.

1. La Cheffe ou le Chef de l'administration

a) dirige l'administration judiciaire;

b) choisit, à l'exception des greffières et greffiers, les collaborateurs ainsi que le personnel auxiliaire du tribunal;

c) exerce la surveillance sur le greffe du tribunal;

d) s'occupe des questions de personnel de tous les employés;

e) élabore le budget et veille à la coordination des questions financières avec les autres tribunaux.

2. La Première Greffière ou le Premier Greffier

a) prépare les affaires de la conférence du présidium;

b) soutient la Présidente ou le Président en exercice;

c) encadre et dirige les greffières et greffiers d’un point de vue technique et organisationnel.

1. Les greffiers et greffières

a) motivent les jugements rendus lors des audiences judiciaires ;

b) peuvent participer à l'instruction ;

c) fournissent des informations juridiques ;

d) accomplissent d'autres tâches qui leur sont assignées.

1. Le Tribunal des assurances sociales est divisé en trois chambres.

2. Chaque présidente ou président dirige une chambre par rotation annuelle.

3. La conférence des présidences décide de l'affectation des différents juges aux chambres.

1. Les cas entrants sont attribués à la branche d'assurance appropriée.

2. Chaque cas d'une branche d'assurance est régulièrement attribué à une présidente ou un président pour instruction.

1. La Conférence des Présidents adopte un règlement relatif aux visas et aux signatures.

1. Les frais ordinaires sont déterminés conformément à la réglementation des frais de justice en matière civile.

2. Aux frais ordinaires s'ajoutent les rémunérations des membres du tribunal arbitral nommés par les parties. Celles-ci correspondent au double des indemnités applicables aux juges du tribunal des assurances sociales. Dans des cas extraordinaires, le tribunal arbitral peut fixer des rémunérations plus élevées.