Directive concernant l'octroi d'indemnités de séance - Champ d'application

1. Cette directive régit l'indemnisation des membres de la commission, qui sont nommés par le conseil exécutif pour la durée de son mandat.

2. De plus, les dispositions de cette directive s'appliquent également aux commissions départementales, si le conseil exécutif en décide expressément.

1. La participation aux commissions est une activité bénévole qui, en principe, n'est pas rémunérée.

1. Aux commissions qui tiennent plus de quatre séances par an, des indemnités de séance peuvent être accordées par dérogation au principe, lorsque l'ampleur des activités de la commission est telle qu'une participation bénévole ne peut être exigée des membres participants, ou lorsque des connaissances expertes poussées sont requises de la part des participants.

1. Aucune indemnité pour les séances ne peut être réclamée par les présidents et présidentes de commission, les membres de la commission ainsi que les secrétaires de commission, qui sont en relation de travail avec le canton de Bâle-Ville, si l'activité de la commission relève de l'exercice de leurs fonctions et constitue donc du temps de travail ordinaire.

1. Les indemnités de session suivantes sont accordées par session

a) Taux de base : CHF 100

b) Supplément pour indépendants avec perte de gain : CHF 150

c) Étude des dossiers : CHF 40

d) Procès-verbal : CHF 25

e) Motivation de la décision par cas : CHF 30

2. Les taux s'appliquent aux sessions d'une demi-journée d'une durée minimale de deux heures et maximale de quatre heures. Pour les sessions plus courtes, l'indemnité de session est réduite d'un tiers, et pour les sessions plus longues, elle est augmentée de moitié.

3. Une indemnité de session pour l'étude des dossiers n'est accordée que si l'étude des dossiers prend régulièrement au moins deux heures.

4. Si les affaires sont traitées par voie de circulation, l'indemnité de session pour une demi-journée peut être accordée pour un temps présumé de quatre heures.

1. Les chefs et cheffes de département peuvent octroyer des jetons de présence plus élevés pour les commissions dont les membres doivent fournir un effort accru

a) Taux de base : CHF 100

b) Supplément pour les travailleurs indépendants en cas de perte de gain : CHF 200

c) Indemnité annuelle forfaitaire : CHF 500

2. L'indemnité annuelle n'est versée qu'aux membres des commissions qui ont participé à au moins 50% des séances par an.

1. Les chefs et cheffes de département peuvent accorder des indemnités de séance supérieures pour les commissions dont les membres doivent préparer ou prendre des décisions d'une grande portée pour la gouvernance

a) Taux de base : CHF 100

b) Supplément pour les travailleurs indépendants avec perte de revenu : CHF 250

c) Indemnité annuelle forfaitaire : CHF 1'000

2. L'indemnité annuelle n'est accordée qu'aux membres de la commission ayant participé à au moins 50 % des séances par an.

1. Obligations incombant à une présidente ou à un président d'une commission ou d'une chambre au-delà de l'étude des dossiers, notamment des fonctions de direction du procès, nécessitant au moins une heure de préparation par séance, une indemnisation supplémentaire de CHF 50 par séance d'une demi-journée sera accordée.

1. Les membres de la commission qui ne sont pas actifs professionnellement ou qui exercent une activité à temps partiel se voient rembourser, en plus de l'indemnité de base, les frais financiers avérés résultant de leur activité de commission pour la garde d'enfants ou de proches parents nécessitant des soins, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de CHF 80 par séance de demi-journée.

1. Pour un travail extraordinaire en dehors des séances, la présidente ou le président d'une commission peut octroyer une indemnité spéciale. Pour un travail extraordinaire de la présidente ou du président d'une commission, la décision revient à la cheffe ou au chef de département. Le taux horaire est de 75 CHF, plus les éventuelles dépenses. Un registre doit être tenu pour le travail extraordinaire.

1. La présidente ou le président de la commission est responsable de la fixation des indemnités de session à établir.

2. Les secrétariats des commissions sont chargés du versement des indemnités de session.

1. Pour les membres de la commission qui sont employés par le canton de Bâle-Ville, les indemnités de séance sont considérées comme des revenus accessoires soumis à obligation de versement au sens de l'article 20 de la loi sur les salaires.

1. Les cotisations sociales habituelles doivent être prélevées sur les indemnités de session.

2. Les contributions sont perçues de manière paritaire.

1. Les indemnités de séance ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, à condition qu'elles soient perçues dans l'exercice d'une fonction publique.

1. Avec l'entrée en vigueur de cette directive, toutes les ordonnances et décisions du conseil gouvernemental qui la contredisent sont abrogées, notamment

- RRB du 28 avril 1964

- RRB 2346 du 4 juillet 1972

- RRB 946 du 25 mars 1975

- RRB 1059 du 2 avril 1975

- RRB 2114 du 8 juillet 1975

- RRB 158 du 16 janvier 1979

- RRB 41/16 du 21 octobre 1986

- RRB 46/8 du 18 novembre 1986

- RRB 30/53 du 7 août 1990

- RRB 06/16 du 5 février 1991

- RRB 49/18 du 10 décembre 1991

- RRB 03/22 du 21 janvier 1992

- RRB 41/90 du 2 septembre 1997

- RRB 05/68 du 2 février 1999

- RRB du 4 avril 2000