§ 5 Loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration du canton de Bâle-Ville (Organisationsgesetz, OG) - Participation à l'élaboration des lois

1. Sous réserve des compétences des citoyens votants, du Grand Conseil et de ses membres individuels, le Conseil d'État participe à l'élaboration du droit cantonal, en particulier en

a) dirigeant la procédure d'élaboration des projets de lois;

b) édictant des ordonnances dans le cadre de la Constitution et de la loi.

2. Il rédige les consultations auxquelles la Confédération invite le canton.

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