§ 42 Loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration du canton de Bâle-Ville (Organisationsgesetz, OG) - Renvoi au tribunal administratif

1. Si le Conseil d'État est l'instance de recours, il peut, ou le département mandaté par lui pour traiter le recours peut, transmettre le recours au tribunal administratif pour décision dans un délai de 30 jours à compter de la réception des motifs du recours, avec notification au recourant, si ce tribunal est compétent ratione materiae.