§ 3 Loi sur les droits des personnes handicapées (Behindertenrechtegesetz, BRG) - Termes

1. Les personnes en situation de handicap comprennent les individus ayant des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles à long terme, qui, en interaction avec diverses barrières, peuvent faire obstacle à leur participation pleine, effective et sur un pied d'égalité à la société.

2. Une discrimination signifie un traitement inégal d'une personne, en droit ou en fait, en raison d'un handicap, ou l'omission d'un tel traitement, ayant pour but ou pour effet de la désavantager.