Art. 4 Concordat sur les mesures contre la violence lors de manifestations sportives - Interdiction de périmètre

1. Une personne qui s'est manifestement impliquée dans des actes de violence contre des personnes ou des biens dans le cadre de manifestations sportives peut se voir interdire la présence dans une zone précise autour de ces événements sportifs (périmètre) à certaines heures. L'autorité cantonale compétente détermine l'étendue de chaque périmètre.

2. L'interdiction de périmètre peut être ordonnée pour une durée maximale d'un an.

3. L'interdiction peut être prononcée par les autorités du canton où réside la personne concernée ou dans lequel l'acte de violence a eu lieu. L'autorité du canton dans lequel s'est produite la violence a la priorité. La Centrale suisse contre le hooliganisme (Centrale) peut demander l'émission d'interdictions de périmètre.

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