de la population migrante (Integrationsgesetz) - Objectifs

1. L'objectif de cette loi est de favoriser une cohabitation harmonieuse, fondée sur le respect mutuel, entre la population locale et la population migrante. La base en est l’ordre juridique suisse, notamment ses valeurs fondamentales.

2. Cette loi vise à promouvoir l’égalité des chances pour la population migrante. Elle doit permettre à cette population de participer à la vie économique, sociale et culturelle.

1. L'intégration est un processus global de la société qui inclut à la fois les résidents locaux et la population migrante. Les mesures d'intégration se rapportent à l'individu.

2. La population migrante au sens de cette loi comprend les personnes étrangères qui ont immigré dans le canton de Bâle-Ville, qui y résident à long terme et légalement, ainsi que leurs descendants, pour autant qu'ils aient besoin de soutien pour l'intégration.

1. La promotion de l'intégration commence dès l'arrivée.

2. L'intégration suppose à la fois la volonté et l'engagement des migrantes et migrants à s'insérer dans la société ainsi que l'ouverture d'esprit des autochtones.

3. Les migrantes et migrants sont tenus de se familiariser avec les conditions sociales et de vie locales et d'acquérir les compétences linguistiques nécessaires à cet effet.

4. Dans le cadre de la promotion de l'intégration, les autorités du canton collaborent avec les communes résidentes, les communes bourgeoises, les partenaires sociaux, les Églises et communautés religieuses de droit public reconnues par le canton, la recherche et l'enseignement, les services de conseil et les organisations privées, notamment les organisations de migrantes et de migrants.

1. Le canton et les communes tiennent compte des objectifs d'intégration dans l'accomplissement de leurs tâches. Ils créent des conditions-cadres favorables à l'égalité des chances, à la participation et à la coresponsabilité des migrantes et migrants à la vie en société, ainsi qu'à la participation des migrantes et migrants à la mise en œuvre de la promotion de l'intégration.

2. Ils veillent à la mise en œuvre de la promotion de l'intégration en assurant l'égalité effective entre femmes et hommes et en tenant compte des exigences particulières d'intégration des familles, des éducateurs, des enfants et des jeunes.

3. Ils favorisent notamment l'acquisition de la langue, le progrès professionnel, la prévention en matière de santé ainsi que des mesures visant à améliorer la compréhension mutuelle entre la population locale et la population issue de la migration dans le but de favoriser une cohabitation harmonieuse.

3bis. Le canton garantit une diversité de cours de langue et d'intégration adaptée aux besoins. Il propose aux nouvelles migrantes et nouveaux migrants un cours de langue gratuit pendant leur première année de séjour en Suisse. Les coûts des autres cours de langue ou d'intégration sont déterminés en fonction des moyens financiers des participantes et participants.

4. Le canton veille à éviter et à combattre la discrimination à l'égard des migrantes et des migrants ainsi qu'à l'égard des autochtones.

5. Le canton assure la formation des collaboratrices et collaborateurs cantonaux chargés de la mise en œuvre des mesures de promotion.

6. Les employeurs informent leurs employés étrangers des offres de promotion de l'intégration. Ils soutiennent la participation à des cours de langue et d'intégration dans la mesure de leurs possibilités.

7. Les personnes non actives, notamment les femmes, sont informées par le canton sur les offres de promotion de l'intégration et sont soutenues dans l'acquisition de la langue.

1. La délivrance et chaque renouvellement d'un permis de séjour peuvent être liés à un accord d'intégration afin d'atteindre les objectifs d'intégration. En cas de déficits d'intégration significatifs, un accord d'intégration doit être conclu, à moins que d'autres mesures en matière de migration ne soient indiquées.

2. L'accord d'intégration contient

a) l'objectif d'intégration concret avec l'obligation de suivre un cours de langue ou l'obligation de participer à une autre mesure d'intégration; et

b) les conséquences en cas de non-respect des mesures convenues.

3. Le respect de l'accord d'intégration est pris en compte lors de la délivrance, du renouvellement ou du retrait du permis de séjour ou d'établissement.

1. Le canton accorde des subventions pour l'intégration de la population migrante. Lors de leur évaluation, il prend particulièrement en compte la participation financière des communes, de la Confédération et des tiers.

2. Les utilisateurs et utilisatrices des cours de langue et d'intégration subventionnés par l'État participent de manière adéquate aux frais des cours, en tenant compte de leur situation économique.

3. Le canton ainsi que les communes peuvent conclure entre eux et avec des tiers des conventions de prestations pour la mise en œuvre des mesures d'intégration.

1. Le Canton veille, en collaboration avec les communes résidentes, à informer les migrantes et migrants sur les conditions de vie dans le Canton, en particulier sur leurs droits et devoirs ainsi que sur les règles sociales.

2. Les nouveaux arrivants sont informés des offres existantes pour promouvoir l'intégration.

3. Le Canton informe la population sur la politique d'intégration ainsi que sur la situation des résidents et de la population migrante.

1. Dans le cadre d'un entretien de bienvenue individuel, les migrants arrivant dans la commune et s'inscrivant personnellement au bureau des habitants reçoivent les informations conformément à l'art. 7 al. 1.

1. En ce qui concerne la première prolongation de leur autorisation de séjour, les migrantes et migrants peuvent être invités à un entretien d'intégration.

2. Le contenu de l'entretien d'intégration concerne le conseil ou l'information adaptés à chaque cas individuel sur les conditions de prolongation de l'autorisation. La prolongation de l'autorisation peut être conditionnée par la participation à un cours de langue ou d'intégration.

3. Les migrantes et migrants invités à l'entretien d'intégration sont tenus de participer à l'entretien. La participation est une condition pour la prolongation de l'autorisation. Les droits supérieurs restent réservés.

1. Le Conseil d'État dirige les mesures cantonales d'intégration.

2. Le département compétent coordonne les mesures des autorités cantonales pour l'intégration et assure l'échange d'informations et d'expériences avec les communes résidantes et le canton de Bâle-Campagne.

3. Le département compétent désigne aux autorités fédérales un point de contact pour les questions d'intégration.

1. Le département compétent examine l'évolution et l'efficacité des mesures de promotion et soumet des propositions d'optimisation au Conseil d'État. Les résultats de cette enquête doivent être publiés régulièrement.

1. Les autorités du canton collaborent étroitement avec le canton de Bâle-Campagne pour atteindre les objectifs d'intégration.

1. Le Conseil d'État édicte les dispositions nécessaires à l'exécution.

1. Cette loi doit être publiée; elle est soumise au référendum. Après l'entrée en vigueur, le Conseil de gouvernement détermine la date d'entrée en application.