Accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française sur la coopération transfrontalière dans la région du Rhin supérieur

1. Les parties mettent en place une commission gouvernementale pour le Rhin supérieur afin de promouvoir la coopération transfrontalière (ci-après « Commission »).

2. La présente convention n'affecte pas l'activité des organes créés ou à créer en vertu d'accords internationaux.

3. Cette convention ne modifie pas la nature et l'étendue des compétences des autorités régionales dans la coopération transfrontalière, telles que définies dans le droit interne respectif des parties.

1. Cet accord a pour objet la coopération transfrontalière dans les zones frontières suivantes de la région du Rhin supérieur

- les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Jura et Soleure ;

- le Land de Bade-Wurtemberg : dans les régions du Rhin supérieur moyen, du Rhin supérieur sud et les districts de Lörrach et de Waldshut ;

- le Land de Rhénanie-Palatinat : à partir de la région de Rheinpfalz, la zone de Südpfalz avec les districts de Südliche Weinstraße et Germersheim ainsi que la ville indépendante de Landau in der Pfalz et à partir de la région de Westpfalz la communauté de communes de Dahner Felsenland ;

- la région Alsace.

1. Pour l'accomplissement de ses tâches, la Commission s'appuie sur une commission régionale, appelée «Conférence du Rhin supérieur».

2. La Conférence du Rhin supérieur adopte un règlement intérieur.

1. La Commission traite en priorité les questions de coopération transfrontalière qui ne peuvent être résolues par la Conférence du Rhin supérieur.

2. La Commission élabore des recommandations à l'attention des parties et prépare, le cas échéant, des projets d'accords.

3. Dans le cadre de l'application de la Convention de Karlsruhe, la Commission peut recommander aux gouvernements des parties des solutions, et le cas échéant des révisions du texte de l'accord, si nécessaire.

1. La Commission se compose de trois délégations, dont les membres sont nommés par le gouvernement de chacune des parties.

2. Chaque délégation comprend au maximum huit membres, dont certains sont également membres de la Conférence du Rhin Supérieur.

3. Chaque délégation peut faire appel à des experts.

1. La Commission se réunit généralement chaque année sur le territoire de l'une des trois parties. La Commission s'efforce de coordonner ses dates de réunion avec celles de la Conférence du Rhin supérieur.

2. La Commission peut créer des groupes de travail.

3. Les langues de travail de la Commission sont l'allemand et le français.

4. La Commission adopte son règlement intérieur.

1. La Commission sera régulièrement informée des travaux et des résolutions de la Conférence du Rhin supérieur.

2. La Commission peut charger la Conférence du Rhin supérieur de lui soumettre des propositions et de présenter des projets de conventions.

1. Chaque partie notifie aux autres parties l'accomplissement de ses exigences nationales nécessaires à l'entrée en vigueur de cet accord.

2. Cet accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour où la dernière partie a notifié aux autres parties l'accomplissement de ses exigences nationales nécessaires à l'entrée en vigueur de cet accord.

1. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, chacune des parties peut y mettre fin par écrit avec un préavis d'au moins six mois à la fin d'une année civile, adressé aux autres parties.

1. Cet accord remplace l'accord du 22 octobre 1975 entre les gouvernements de la Confédération suisse, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française concernant la création d'une commission pour l'examen et la résolution de questions de voisinage.