Ordonnance sur l'attribution des plaques de contrôle - Compétence, frais et taxes spéciales**

1. Le contrôle des véhicules à moteur est responsable de l'attribution des plaques d'immatriculation.

2. Les taxes et redevances spéciales sont régies par l'Ordonnance du 7 décembre 2004 relative aux taxes et redevances spéciales du contrôle des véhicules à moteur.

1. ¹ L'attribution des plaques de contrôle s'effectue généralement de manière continue dans la limite fixée pour la catégorie de plaques correspondante.

² Il n'existe aucun droit légal à l'attribution de plaques de contrôle avec un numéro de plaque spécifique (plaques de contrôle personnalisées).

1. Les plaques de contrôle déposées restent réservées pendant un an (article 87, alinéa 1 VZV).

2. Le délai de réservation peut être raccourci avec l'accord de la détentrice ou du détenteur.

3. Avant l'expiration du délai, le service du contrôle des véhicules à moteur peut, à la demande de l'ancienne détentrice ou de l'ancien détenteur, prolonger le délai de dépôt moyennant le paiement d'une redevance, une ou plusieurs fois.

4. Après l'expiration du délai de dépôt, le service du contrôle des véhicules à moteur peut attribuer les plaques de contrôle à une nouvelle détentrice ou un nouveau détenteur.

1. Les plaques de contrôle peuvent être transférées à des tiers.

2. Le transfert est soumis à une redevance spéciale.

1. ¹ Les plaques de contrôle perdues ou volées sont inscrites au registre automatisé de recherches de la Confédération (RIPOL).

² Il n'existe aucun droit à un remplacement équivalent des plaques de contrôle.

³ En cas de retrouvailles ou après l'expiration du délai d'inscription au RIPOL, les plaques de contrôle initiales sont réattribuées à la détentrice ou au détenteur sur leur demande.

1. La titulaire ou le titulaire du véhicule peut, moyennant le paiement d'une redevance spéciale, demander l'attribution d'un numéro de plaque d'immatriculation spécifique (plaques personnalisées), à condition que celui-ci soit disponible.

2. La redevance spéciale doit être acquittée avant la délivrance des plaques personnalisées.

3. En cas de déménagement de la titulaire ou du titulaire du véhicule, de perte ou de vol des plaques personnalisées, aucun remboursement de la redevance spéciale ne sera effectué.

1. Seront mis aux enchères

a. Plaques de contrôle pour automobiles de BL 1 à BL 20'000,

b. Plaques de contrôle pour motocyclettes de BL 1 à 999.

2. Le contrôle des véhicules automobiles peut mettre aux enchères d'autres plaques de contrôle.

3. Les montants selon l'article 4, alinéa 1 du règlement du 7 décembre 2004 concernant les taxes et redevances spéciales du contrôle des véhicules automobiles servent d'offres minimales lors de l'enchère.

4. Les autres conditions sont régies par les conditions générales de vente aux enchères.

1. Les plaques personnalisées disponibles sont publiées sur le site Internet de l'office des véhicules à moteur ainsi que sur une liste consultable auprès de l'office des véhicules à moteur.

2. La vente aux enchères a lieu exclusivement sur le site Internet de l'office des véhicules à moteur.

1. L'Ordonnance du 6 mai 2003 relative à l'attribution des plaques de contrôle est abrogée.

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.