§ 5 Ordonnance sur la tenue des dossiers et la gestion des affaires (Ordonnance GEVER) (GEVER-Verordnung) - Obligation GEVER

1. Toutes les unités administratives de l'administration cantonale ainsi que la Chancellerie d'État traitent leurs affaires principalement dans le système GEVER, défini comme standard par le Conseil d'État (système GEVER cantonal).

2. Avant l'acquisition ou le remplacement d'applications spécifiques, les unités administratives et la Chancellerie d'État, en collaboration avec les Archives d'État, examinent s'il est possible de remplir leurs missions légales avec le système GEVER défini comme standard.

3. Les systèmes de classement parallèles pour les documents pertinents aux affaires ne sont pas autorisés. La législation spéciale reste réservée.

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