§ 2 Ordonnance sur la tenue des dossiers et la gestion des affaires (Ordonnance GEVER) (GEVER-Verordnung) - Objectif de la tenue des dossiers

1. La tenue des dossiers soutient le traitement des affaires et permet la traçabilité et la transparence des actions de l'État. Elle sert ainsi à la sécurité juridique ainsi qu'à une gestion administrative efficiente.

2. La tenue des dossiers selon ce règlement permet aux services et à la Chancellerie d'État

a. d'organiser et de gérer le classement de leurs affaires;

b. de soutenir leurs opérations avec des processus définis;

c. d’établir un contrôle des affaires en interne ainsi qu'envers des tiers ou le conseil d'État.

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