§ 92 Décret concernant la loi sur l'organisation et la gestion du Landrat (Geschäftsordnung des Landrats) - Révision du règlement intérieur

1. La direction, les commissions, les groupes parlementaires et les membres du conseil peuvent à tout moment demander, par le biais d'une motion de procédure, la modification du règlement intérieur.

2. La direction ou une commission spéciale doit soumettre une proposition correspondante.