131.1
CEPPUK
CH-BL
§ 82 Décret concernant la loi sur l'organisation et la gestion du Landrat (Geschäftsordnung des Landrats) - Clôture des délibérations
Réunions du Conseil Cantonal - Règlement des réunions, Délibération et Procès-verbal
§ 82 Règlement intérieur du Conseil régional — Clôture des délibérations
1. La présidence du Conseil d'arrondissement clôt les débats lorsque la liste des orateurs est épuisée.
2. La clôture des débats peut être décidée sur demande, à condition que les représentants ou représentantes des groupes parlementaires aient pris la parole et que toutes les motions soient justifiées.