§ 79 Décret concernant la loi sur l'organisation et la gestion du Landrat (Geschäftsordnung des Landrats) - Demandes relatives au plan des tâches et des finances

1. Les propositions relatives au budget dans le plan des tâches et des finances (demandes budgétaires) concernent la modification ou la suppression d’un crédit budgétaire.

a. * ...

b. * ...

2. Les propositions relatives aux 3 années suivantes du plan des tâches et des finances (demandes AFP) concernent l’inclusion, la modification ou la suppression d’autres éléments du plan des tâches et des finances.

3. ...

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