§ 33 Décret concernant la loi sur l'organisation et la gestion du Landrat (Geschäftsordnung des Landrats) - Commission des finances

1. La Commission des finances traite à l'intention du Conseil cantonal

a. * Les propositions qui concernent le système fiscal ;

b. Toutes les autres propositions qui relèvent du domaine de compétence de la Direction des finances et des affaires ecclésiastiques, dans la mesure où elles ne concernent pas le personnel ;

c. * Les comptes annuels de la Banque cantonale, de la Caisse de pensions du canton de Bâle-Campagne, des fonds et fondations d'État et des organisations de droit public dépendantes ;

d. * Le programme gouvernemental.

2. Par ailleurs, les fonctions de la Commission des finances se réfèrent à l'article 62 de la Loi sur le Conseil cantonal.

2bis. ...

3. La Commission des finances se compose de 13 membres.

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