Loi d'introduction de la loi sur l'égalité (EG GlG) - Objectif

1. Cette loi vise à réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes.

1. L'instance cantonale de conciliation pour les litiges de discrimination dans la vie professionnelle est l'instance de conciliation selon l'art. 11 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg).

2. L'instance de conciliation se compose de la commission de conciliation et du secrétariat.

1. Les litiges en matière de discrimination résultant de relations de travail de droit privé et de droit public doivent être soumis à la commission de conciliation avant de saisir les autorités judiciaires.

2. Par le biais d'une convention collective, la conciliation des litiges entre les associations de travailleurs et les employeurs individuels peut être confiée, à l'exclusion des instances de conciliation de l'État, aux organes prévus dans le contrat.

3. Si la discrimination n'est invoquée qu'à titre accessoire, la saisine de la commission de conciliation est facultative.

1. Lorsqu'une contestation de congé conformément à l'art. 10, al. 1 GIG demande une réintégration provisoire conformément à l'art. 10, al. 3 GIG, la demande de réintégration provisoire doit être soumise au tribunal compétent avant l'expiration du délai de préavis.

2. Le tribunal communique sa décision à l’instance de conciliation.

1. La commission de conciliation exerce les tâches qui lui sont confiées par le droit fédéral, en

a. conseillant les parties et

b. œuvrant pour un règlement à l'amiable entre les parties.

2. Les parties peuvent désigner la commission de conciliation comme tribunal arbitral dans les litiges de discrimination découlant des relations de travail de droit privé.

3. La commission de conciliation accomplit d'autres missions qui lui sont assignées par la loi et le règlement.

1. La commission de conciliation se compose de la présidente ou du président de la commission, de la vice-présidente ou du vice-président de la commission et d'autres membres.

2. Au sein de la commission de conciliation, les deux sexes ainsi que les employeurs et les employés des secteurs privé et public sont représentés de manière équitable.

3. La présidente ou le président, la vice-présidente ou le vice-président et les membres de la commission de conciliation sont élus par le conseil exécutif.

4. Le conseil exécutif fixe les conditions et modalités de l’élection.

1. Le secrétariat se compose de la présidente ou du président de la commission et d'autres collaboratrices ou collaborateurs.

2. Le secrétariat tient le procès-verbal de la commission de conciliation.

1. La procédure est régie par les dispositions du Code de procédure civile suisse.

1. La personne présidant ou son remplaçant instruit la procédure.

1. La commission de conciliation siège en formation de trois membres et est convoquée par le secrétariat.

1. La procédure de conciliation dans les rapports de travail de droit public doit être demandée par écrit, en indiquant les conclusions juridiques, auprès de l'instance de conciliation dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

2. La demande d'ouverture de la procédure de conciliation suspend le délai de recours jusqu'à la conclusion de la procédure de conciliation.

3. En cas de discrimination ne reposant pas sur une décision, dès qu'une déclaration écrite de l'autorité supérieure concernant la discrimination alléguée a été reçue, ou qu'une telle déclaration n'est pas délivrée sur demande dans les 30 jours, la procédure de conciliation peut être demandée par écrit en indiquant les conclusions juridiques auprès de l'instance de conciliation.

4. La procédure selon le paragraphe 3 doit être sollicitée dans un délai de 5 ans à compter de la discrimination alléguée.

1. Pour l'instruction, le déroulement de la procédure et l'administration des preuves, les dispositions correspondantes de la procédure dans les relations de travail de droit privé s'appliquent.

2. Dans la mesure où cela est nécessaire pour prouver la discrimination ou la non-discrimination, des données personnelles de travailleurs et travailleuses non impliqués dans la procédure peuvent être divulguées lors de la procédure de conciliation.

1. Les accords, les accords partiels ou la constatation qu'aucun accord n'a été conclu, sont consignés au procès-verbal et doivent être confirmés par écrit aux parties.

2. Les accords et les accords partiels doivent être lus aux parties et signés par elles. Ils peuvent également être notifiés par écrit aux parties avec un délai de ratification ou envoyés par recommandé avec un délai de rejet.

3. Si aucun accord n'a été conclu, un recours contre la décision ou le jugement initial peut être formé devant le Tribunal cantonal (section droit constitutionnel et administratif) dans un délai de 10 jours suivant la constatation écrite de l'absence d'accord, ou il peut être demandé l'émission d'une décision.

1. La transaction ou transaction partielle a l'effet d'un jugement ayant force exécutoire et doit être confirmée par l'émission d'une décision par la première autorité cantonale ou communale ayant statué.

1. La procédure judiciaire dans les relations de travail de droit privé est régie par les dispositions du Code de procédure civile suisse.

1. Pour soutenir le Conseil d'État dans la mise en œuvre de l'égalité entre femmes et hommes, un bureau de l'égalité est établi. Il est subordonné à la Direction des finances et des affaires ecclésiastiques.

2. Le bureau de l'égalité entre femmes et hommes peut communiquer directement avec toutes les autorités et services administratifs.

1. Le Conseil d'État peut instituer une commission pour l'égalité entre femmes et hommes.

1. Canton et communes s'engagent à éliminer toute forme de discrimination directe ou indirecte entre femme et homme. À cette fin, ils prennent des mesures appropriées.

2. Ils soutiennent des mesures visant à réaliser l'égalité entre femme et homme dans la vie professionnelle, notamment

a. l'amélioration de la compatibilité entre les tâches professionnelles et familiales ;

b. l'amélioration de la représentation des sexes dans les différentes professions, fonctions et au niveau de la direction ;

c. la promotion de la formation et du perfectionnement internes et externes à l'entreprise ;

d. la promotion d'organisations de travail et d'infrastructures réalisant l'égalité.

3. Les détails des mesures cantonales sont réglés par le Conseil d'État dans le règlement.

1. La loi sur la procédure administrative du 13 juin 1988 est modifiée comme suit : ...

1. Le Conseil d'État décide de l'entrée en vigueur.