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152.141 ARVOIG CH-BE

Objet (ARV)

7 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG) Art. 2 Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG) Art. 3 Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG) Art. 4 Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG) Art. 5 Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG) Art. 6 Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG) Art. 7 Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG)

Texte législatif (7 Articles)

Art. 1 Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG) - Objet Ouvrir la source officielle

1. La présente ordonnance règle l’indemnisation des frais encourus par les membres du gouvernement du fait de leur fonction.

2. Ne font pas l’objet de la présente ordonnance

a les frais encourus par le canton du fait de manifestations du collège gouvernemental,

b les frais encourus par les membres du gouvernement du fait d’une délégation mise sur pied par le Conseil-exécutif,

c l’allocation de présidence prévue à l’article 3 de la loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement.

Art. 2 Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG) - Indemnités de frais Ouvrir la source officielle

1. Les frais sont indemnisés

a) sous forme d’indemnité personnelle de fonction prévue à l’article 2 de la loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement (indemnité forfaitaire),

b) sous forme d’indemnité au cas par cas (indemnité individuelle).

Art. 3 Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG) - Indemnité forfaitaire Ouvrir la source officielle

1. L’indemnité forfaitaire couvre en particulier les frais suivants

a) frais d’utilisation du véhicule privé à des fins de service,

b) frais d’utilisation de l’infrastructure privée à des fins de service,

c) frais d’habillement,

d **\***) menus frais jusqu'à concurrence de 50 francs par dépense engagée.

Art. 4 Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG) - Indemnité individuelle Ouvrir la source officielle

1. L’indemnité individuelle couvre les frais suivants

a frais de restauration,

b frais d’hébergement,

c frais de déplacement,

d frais liés aux voyages à l’étranger.

2. Les frais jusqu'à concurrence de 50 francs sont considérés comme menus frais au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre d et ne sont pas remboursés.

Art. 5 Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG) - Autres prestations Ouvrir la source officielle

1. Les membres du gouvernement bénéficient des autres prestations suivantes

a) un abonnement général des CFF en première classe ou une place de stationnement réservée au lieu de travail, selon leur choix,

b) l’utilisation des véhicules du parc automobile cantonal pour leurs déplacements de service,

c) l’utilisation des moyens d’information et de communication dont ils ont besoin dans l’exercice de leur fonction.

Art. 6 Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement (OIG) - Abrogation d’un acte législatif Ouvrir la source officielle

1. L’ordonnance du 7 août 2002 régissant les indemnités de frais des membres du gouvernement et le droit d’utiliser les infrastructures cantonales[[2]] est abrogée.

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